8C_977/2010•Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning
8C_977/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IVDec 21, 2010Inadmissible
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The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, held that the appellant's filing did not comply with the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it had no link to the cantonal judgment on entitlement to a child pension. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings under Art. 108 LTF. The court waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Une motivation dépourvue de tout lien avec l’arrêt cantonal ne satisfait pas à cette exigence et entraîne l’irrecevabilité en procédure simplifiée. Le président peut déléguer cette fonction à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF). L’absence de frais peut être ordonnée selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
8C_977/2010
Arrêt du 21 décembre 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
M.________,
recourant,
contre
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 25 octobre 2010.
Vu:
l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 25 novembre 2010 par laquelle M.________ déclare recourir contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 octobre 2010 dans un litige l'opposant à l'Office cantonal AI du Valais,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, la motivation du recours est sans lien avec le jugement cantonal attaqué qui concerne le droit au versement d'une rente pour enfant,
qu'elle ne satisfait donc pas à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2, première phrase LTF,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd
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Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF
The appeal did not sufficiently explain how the cantonal judgment violated the law and was unrelated to the contested decision.
Under Art. 42(1) and 42(2) LTF, the brief must state requests, reasons, and evidence, and the reasons must succinctly show the alleged legal error. The filing had no connection to the cantonal judgment.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were imposed.
The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive costs.
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