Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

8C_90/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IVFeb 12, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

P. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment concerning unemployment insurance and aptitude for placement. The court held in simplified procedure that the appeal was inadmissible because it did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF. The appellant merely referred to his ski-instructor employment contract and medical advice, without addressing why the cantonal decision was unlawful or based on manifestly incorrect findings. The court therefore declined to enter into the merits and waived judicial costs.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation manifestement insuffisante. Le mémoire de recours doit contenir, de manière succincte mais intelligible, les conclusions et une motivation topique exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. De simples allégations ou la répétition de l’argumentation cantonale ne suffisent pas à satisfaire à cette exigence. Lorsque cette condition fait défaut, le juge unique peut statuer en procédure simplifiée et ne pas entrer en matière (consid. correspondants). Les frais judiciaires peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
8C_90/2009

Arrêt du 12 février 2009
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.

Parties
P.________,
recourant,

contre

Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 11 décembre 2008.

Vu:
le recours du 28 janvier 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 11 décembre 2008,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF; let. b);
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF);
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve;
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
que le litige porté devant la juridiction cantonale a pour objet l'aptitude au placement du recourant (art. 15 al. 1 LACI);
qu'en substance, les juges cantonaux ont considéré que le contrat de travail liant le recourant à l'Ecole Suisse de ski de X.________ pour une activité de professeur de ski durant la saison d'hiver 2007/2008 empêchait celui-ci d'accepter un autre emploi salarié durable, de sorte qu'un droit au chômage à partir du 1er décembre 2007 devait être nié;
qu'en l'espèce, pour toute argumentation, P.________ se limite à dire qu'il est au bénéfice du contrat usuel appliqué aux professeurs de ski par toutes les écoles suisses de ski et qu'au demeurant, cette activité lui a été conseillé pour des raisons médicales;
que cette motivation n'explique pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit ou constaté les faits déterminants de manière manifestement inexacte ou en violation du droit;
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;

qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 12 février 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard von Zwehl

Keywords

unemployment insuranceadmissibilityreasoning requirementsaptitude for placementsimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the reasoning requirements for admissibility under Art. 42 LTF and could be examined on the merits.

Extracted holding

The appeal did not explain sufficiently why the cantonal judgment violated federal law or established the facts manifestly incorrectly; it was therefore inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 108 LTF, manifestly insufficiently reasoned appeals may be rejected in simplified procedure. The appellant only repeated that he had a standard ski-instructor contract and that the activity was medically recommended, which did not address the cantonal reasoning or the legal requirements of Art. 42 LTF.

Key legal question

Whether court costs should be charged.

Extracted holding

No court costs were levied.

Extracted reasoning

The court applied Art. 66 para. 1 LTF and waived judicial costs.

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