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8C_566/2008 ΓÇó Late federal appeal declared inadmissible
8C_566/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IVSep 4, 2008Inadmissible
R. challenged a cantonal unemployment decision before the Federal Supreme Court. The court noted that the cantonal judgment had been delivered on 2008-06-02 and that the 30-day appeal period therefore expired on 2008-07-02. Because the federal appeal was posted only on 2008-07-04, it was out of time. The appellant’s explanation that he had given the filing to a third person did not establish a non-faulty delay, since a party is also responsible for the conduct of auxiliaries. The appeal was declared inadmissible and CHF 200 in costs were charged to the appellant.
Art. 100 al. 1, 48 al. 1 et 44 al. 1 LTF; respect du délai de recours au Tribunal fédéral et retard non fautif: le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la décision complète et expire à l’échéance du trentième jour. Le dépôt à la Poste suisse n’est valable que s’il intervient au plus tard le dernier jour du délai. Un envoi tardif n’est excusable au sens de l’art. 50 al. 1 LTF que si le retard est non fautif; tel n’est pas le cas lorsque la partie confie le dépôt à un tiers, dès lors qu’elle répond aussi de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). L’irrecevabilité peut être constatée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 et 2 LTF; les frais suivent l’issue de la cause selon l’art. 66 al. 1 LTF.
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8C_566/2008
Arrêt du 4 septembre 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Parties
R.________,
recourant,
contre
Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, Avenue du Midi 7, 1951 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais du 8 novembre 2007.
Considérant:
que par jugement du 8 novembre 2007, la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais (aujourd'hui: le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais) a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par R.________ contre une décision sur opposition rendue le 13 juillet 2006 par le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais;
que par écriture remise à la poste le 4 juillet 2008, l'assuré a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il a demandé l'annulation en prenant différentes conclusions;
que conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de celle-ci;
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'intention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF);
que selon les informations d'acheminement de la Poste suisse, le jugement du 8 novembre 2007 a été remis à l'intéressé le 2 juin 2008;
que le délai de recours a commencé à courir le 3 juin 2008 (art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 2 juillet 2008;
que l'écriture du 4 juillet 2008 est dès lors tardive;
qu'invité à se déterminer sur ce point, le recourant fait valoir qu'il a confié son écriture à un tiers afin que celui-ci la remette à la poste « le jour dit » et qu'il n'a pas vérifié si le courrier avait été posté « le jour dit » (lettre du 18 août 2008);
que cette circonstance ne permet pas de qualifier le retard de non fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF;
qu'en effet, une partie répond non seulement de sa propre faute, mais aussi de celle des ses auxiliaires (ATF 114 Ib 67 consid. 2 p. 69 ss; consid. 3.1 de l'arrêt ATF 133 V 147 publié dans SVR BVG no 28 p. 100 [arrêt du 9 janvier 2007, B 142/05];
que le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
qu'il convient de procéder conformément à la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 et 2 LTF;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, d'un montant de 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, au Secrétariat d'Etat à l'économie, à l'Office régional de placement et à l'UNIA caisse de chômage.
Lucerne, le 4 septembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset