8C_528/2012•Inadmissibility for insufficient appeal reasoning
8C_528/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IVJul 25, 2012Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the appellant’s submission did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not engage with the cantonal court’s grounds and merely referred to SECO directives and domicile-related facts. Applying the simplified procedure under Art. 108 LTF, the Court did not enter into the appeal. It also waived judicial costs under Art. 66 LTF.
Art. 42 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance manifeste de la motivation du recours: le mémoire doit contenir une motivation topique répondant aux considérants de la décision attaquée. Le recours est irrecevable lorsque le recourant se borne à invoquer des directives administratives et des faits sans démontrer, de manière succincte mais précise, en quoi l’arrêt cantonal violerait le droit (consid. 1). En procédure simplifiée, le président peut statuer lui-même ou déléguer cette tâche à un autre juge; les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 LTF.
{T 0/2}
8C_528/2012
Arrêt du 25 juillet 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
M.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 24 mai 2012.
Vu:
le jugement du 24 mai 2012, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par M.________ à l'encontre d'une décision sur opposition rendue le 8 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage rejetant sa demande d'indemnités du 22 février 2010,
le recours du 25 juin 2012 interjeté par M.________ contre le jugement du 24 mai 2012,
considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
que dans son écriture devant le Tribunal fédéral, le recourant se contente de citer le contenu de directives du Seco ainsi qu'un certain nombre de faits concernant son domicile en Suisse,
que ce faisant, le recourant ne présente pas une motivation suffisante pour comprendre en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en corrélation avec l'art. 42 al. 1 LTF et n'est pas recevable,
qu'il convient de procéder conformément à l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, en renonçant à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 25 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard Fretz Perrin
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Whether the appeal met the Federal Supreme Court’s reasoning requirements under Art. 42 LTF.
No. The submission did not sufficiently explain why the cantonal judgment violated the law and therefore could not be heard.
The appeal merely repeated SECO directives and facts about the appellant’s domicile in Switzerland, without addressing the cantonal court’s reasoning in a topically reasoned manner.
Whether court costs should be charged.
No court costs were levied.
Given the summary inadmissibility procedure, the court waived costs under Art. 66 LTF.
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