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Appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs

8C_456/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IVNov 25, 2008Inadmissible

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Summary

P.________ appealed a cantonal unemployment-insurance judgment to the Federal Tribunal and requested legal aid. The court rejected legal aid for lack of prospects and then ordered an advance on costs with a final deadline. The appellant did not pay within the additional deadline. Acting under the simplified procedure, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible and waived judicial costs.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; failure to pay the advance on court costs within the non-extendable deadline leads to inadmissibility of the appeal. The Federal Tribunal may dispose of the matter in the simplified procedure of Art. 108 al. 1 lit. a and al. 2 LTF. Where the appeal is inadmissible, the court may exceptionally waive judicial costs under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF.

Full text

{T 0/2}
8C_456/2008

Arrêt du 25 novembre 2008
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Parties
P.________,
recourant,

contre

Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion,
intimé,

Office régional de placement, 3960 Sierre.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement de la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais du 8 novembre 2007.

Vu:
le recours en matière de droit public des 28 mai/3 juin 2008 (timbre postal) interjeté par P.________ contre le jugement du 8 novembre 2007 de la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais (désormais le Tribunal cantonal des assurances) et la requête d'assistance judiciaire du 21 mai 2006 (recte août 2008),

l'ordonnance du 16 octobre 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours,
l'ordonnance du 21 octobre 2008 par laquelle un délai supplémentaire et non prolongeable échéant le 3 novembre 2008 a été imparti à P.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti;
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, au Secrétariat d'Etat à l'économie et à l'Unia caisse de chômage.

Lucerne, le 25 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: p. la Greffière:

Frésard Beauverd

Keywords

unemployment insuranceappeal inadmissibilityadvance on costslegal aidsimplified procedurejudicial costs