8C_448/2013•Social assistance appeal dismissed for insufficient reasoning
8C_448/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IVJul 10, 2013Inadmissible
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The Federal Court, sitting with a single judge, held that the appellant failed to challenge the cantonal social welfare judgment with the required specific constitutional reasoning. She did not show arbitrariness in the application of cantonal law and merely argued the facts differently. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 LTF. Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.
Art. 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours dirigé contre l'application du droit cantonal; le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière circonstanciée. Le recours en matière de droit public n'est pas ouvert pour la violation du droit cantonal en tant que tel; il n'y a examen qu'au regard de droits constitutionnels, notamment l'interdiction de l'arbitraire. Le recourant doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi la décision attaquée serait insoutenable, dépourvue de motif sérieux ou objectivement défendable. À défaut d'une telle motivation, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté en procédure simplifiée (consid. 1, 4-6).
{T 0/2}
8C_448/2013
Arrêt du 10 juillet 2013
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
N.________,
recourante,
contre
Centre social régional de Lausanne, place Chauderon 4, 1003 Lausanne,
intimé.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, du 16 mai 2013.
Par décision du 31 octobre 2012, le Centre social régional de Lausanne (CSR) a refusé de verser à N.________ les prestations de revenu d'insertion dès le 1 er juillet 2012, dans la mesure où il n'avait pas reçu les pièces nécessaires à l'établissement de l'indigence de la prénommée malgré des demandes réitérées.
Par décision du 19 décembre 2012, le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision, aux motifs que certains décomptes bancaires n'avaient pas été transmis au CSR, que les autorisations de renseigner n'avaient pas pu être utilisées par celui-ci (en raison d'une divergence de signatures) et que la composition du ménage de N.________ n'avait pas pu être clairement établie.
Par jugement du 16 mai 2013, le Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, a rejeté le recours formé par N.________ contre la décision du SPAS.
Par acte du 12 juin 2013 (timbre postal), N.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à l'octroi des prestations demandées.
Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 let. b LTF). Il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).
Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051).
Les premiers juges ont considéré que la recourante avait violé son obligation de renseigner à un double titre. D'une part, elle n'avait pas fourni au CSR une autorisation de renseigner munie de la signature correspondant à celle en possession de la banque (respectivement, elle n'avait pas informé sa banque du changement d'état civil et de signature intervenu à la suite de son divorce). D'autre part, elle avait indiqué, notamment, le 20 août 2012 que son ménage était composé de deux personnes, sans signaler qu'un changement de domicile de son fils avait été annoncé au Contrôle des habitants le 9 août 2012. Enfin, les premiers juges ont relevé qu'elle pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande de revenu d'insertion en attestant de son indigence.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier, qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
En l'espèce, il appartenait donc à la recourante non seulement d'invoquer l'art. 9 Cst. mais également de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit cantonal, ce qu'elle n'a fait d'aucune manière nonobstant les considérations du Tribunal fédéral dans une précédente cause la concernant (arrêt 8C_51/2013 du 13 février 2013 consid. 4.2). Derechef, elle se borne, en effet, à présenter des faits qui devraient selon elle conduire à admettre son droit au revenu d'insertion. Une telle argumentation ne satisfait pas aux exigences de motivation accrues requises par l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF).
La recourante supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 10 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to challenge the cantonal application of cantonal social welfare law.
The appeal did not meet the stricter reasoning requirements for alleging arbitrariness in the application of cantonal law.
The appellant had to invoke Art. 9 Cst. and specifically explain why the cantonal court's application of LASV was arbitrary; she merely restated facts favoring entitlement to benefits.
Whether the Federal Court should enter into the appeal on the merits despite the deficient motivation.
No. The appeal was manifestly inadmissible.
Under Art. 108 LTF, manifestly insufficiently reasoned appeals may be dismissed in simplified procedure.
Court costs of the federal proceedings.
Costs were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible, the losing party bore the judicial costs.
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