8C_332/2010•Inadmissibility for insufficient reasoning in social aid appeal
8C_332/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IVMay 27, 2010Inadmissible
Extracted by Omnilex
G. appealed to the Federal Tribunal against a cantonal ruling striking the case from the docket in a social welfare matter. The single judge held that the appeal was inadmissible because the submission contained neither proper conclusions nor a sufficient explanation of the alleged legal errors as required by Art. 42 LTF. The court therefore declined to enter into the matter under the simplified procedure of Art. 108 LTF. Judicial costs were waived.
Art. 108 al. 1 let. b et art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours pour motivation manifestement insuffisante. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est déclaré irrecevable en procédure simplifiée. Le juge peut statuer seul en application de l’art. 108 al. 2 LTF. Lorsque le recours est manifestement irrecevable, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).
{T 0/2}
8C_332/2010
Arrêt du 27 mai 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
G.________,
recourant,
contre
Centre social régional de Lausanne, 1000 Lausanne,
intimé.
Objet
Aide sociale (condition procédurale),
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 mars 2010.
Considérant en fait et en droit:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 21 avril 2010, G.________ a recouru contre une décision de radiation du rôle rendue par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2010;
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables, ainsi que sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas de conclusions ni de motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF;
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Service de prévoyance et d'aide sociales.
Lucerne, le 27 mai 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the minimum requirements for admissibility under Art. 42 LTF.
No. The filing contained neither proper conclusions nor a sufficient statement of reasons showing how the challenged decision violated the law.
Under the simplified procedure, the court may refuse to enter into manifestly inadmissible appeals or those with manifestly insufficient reasoning. The appellant's brief did not satisfy Art. 42(1) and (2) LTF.
Whether court fees should be charged.
No court fees were charged.
The court exercised its discretion to waive judicial costs.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.