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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

8C_289/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IVJun 17, 2009Dismissed

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Omnilex summary

A recourant challenged a cantonal social-insurance judgment before the Federal Supreme Court but failed to pay the CHF 750 advance of costs within the original and extended deadlines and did not provide proof of debit in due time. The judge sitting alone held that the appeal was manifestly inadmissible and decided the matter under the simplified procedure. Judicial costs were waived. The decision was communicated to the parties, the cantonal social-insurance court, and the Federal Office of Public Health.

Omnilex headnote

Art. 48 al. 4, art. 62 al. 3 et art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. Le défaut de paiement de l’avance de frais, non réparé dans le délai supplémentaire non prolongeable, entraîne l’irrecevabilité du recours lorsque l’attestation de débit n’est pas produite en temps utile. Lorsque l’irrecevabilité est manifeste, la cause peut être liquidée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. Le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais judiciaires en application de l’art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
8C_289/2009

Arrêt du 17 juin 2009
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
A.________
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2009.

Vu:
le recours en matière de droit public formé par A.________ contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2009 dans la cause l'opposant à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
l'ordonnance du 30 mars 2009 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 29 avril 2009, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 750 fr.,

considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 19 mai 2009 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 8 mai 2009);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;
que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 17 juin 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd

Keywords

advance of costsinadmissibilitysimplified proceduresocial insurancecourt costsFederal Supreme Court

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the advance of costs within the time limit.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant neither paid the advance of costs within the allotted deadlines nor filed a timely bank or postal debit attestation.

Extracted reasoning

After an initial and a non-extendable second deadline expired without payment, the conditions of Art. 48 para. 4 LTF were not met; therefore the appeal had to be declared inadmissible under Art. 62 para. 3 LTF.

Key legal question

Whether court costs should be charged for the inadmissible appeal.

Extracted holding

No court costs were charged.

Extracted reasoning

Given the manifest inadmissibility, the court waived the collection of judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.

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