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8C_263/2010 ΓÇó Inadmissibility for insufficiently reasoned social insurance appeal
8C_263/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IVApr 15, 2010Dismissed
The Federal Supreme Court, acting through a single judge in simplified proceedings, held that the appellant's filing against the Vaud cantonal judgment on unemployment initiation allowances was inadmissible. The appeal contained no legal provisions, no substantiated arbitrariness argument, and no sufficient reasoning under Arts. 42 and 106(2) LTF. As the appellant failed to meet the minimum pleading requirements, the court did not examine the merits and ordered CHF 200 in judicial costs against him.
Art. 42 al. 1 and 2 LTF; Art. 106 al. 2 LTF; inadmissibility of an appeal for insufficient reasoning. The Federal Supreme Court examines alleged violations of constitutional rights and cantonal law only if they are expressly invoked and adequately substantiated. A mere assertion that the appellant meets the conditions for a benefit, without legal references or developed arguments showing arbitrariness in the cantonal judgment, does not satisfy the motivation requirements. In such a case, the appeal is manifestly inadmissible and may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b and al. 2 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
8C_263/2010
Arrêt du 15 avril 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
I.________,
recourant,
contre
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne,
intimé,
Office régional de placement, place Chauderon 9, 1003 Lausanne,
Centre social régional de Lausanne, place Chauderon 4, 1003 Lausanne.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, du 23 février 2010.
Considérant en fait et en droit:
que par écriture du 23 mars 2010, I.________ a déclaré recourir contre un jugement du 23 février 2010 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois;
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
que le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF);
que le jugement attaqué est fondé sur les articles 28 et 29 de la loi cantonale vaudoise sur l'emploi, du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV 822.11), ainsi que sur l'art. 16 du règlement d'application de cette loi (RSV 822.11.1), dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008;
que le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 et 5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé avec la précision requise à l'art. 106 al. 2 LTF;
qu'en l'espèce. I.________ ne fait référence à aucune disposition légale et n'expose aucune argumentation tendant à démontrer que les premiers juges auraient appliqué le droit cantonal de manière arbitraire;
qu'il se contente de dire en substance qu'il réunit les conditions nécessaires à l'octroi des allocations cantonales d'initiation au travail et qu'il n'a aucun moyen de retrouver un emploi sans cette aide;
qu'une telle motivation ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF;
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF;
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional de placement, au Centre social régional de Lausanne, au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 15 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset