Late appeal dismissed; denial-of-justice claim inadmissible

8C_252/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IVJul 1, 2008Dismissed

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Omnilex summary

V. appealed to the Federal Supreme Court against a Neuchâtel Administrative Court judgment that had declared her cantonal appeal inadmissible in an unemployment-insurance matter. The Federal Supreme Court held that the federal appeal was filed after expiry of the 30-day deadline, even accounting for the Easter recess. It further held that the denial-of-justice argument was not sufficiently reasoned and, in any event, the appellant had not requested the cantonal court to rule on nullity of the opposition decision. The appeal was therefore inadmissible. No judicial costs were charged, rendering the legal-aid request moot.

Omnilex headnote

Art. 100 al. 1, 44 al. 1, 45 al. 1 and 46 al. 1 let. a LTF; timeliness of the federal appeal and computation of the appeal period during Easter recess. The period begins on the day following notification and expires on the corresponding deadline date, extended to the next working day where applicable. A filing after expiry is inadmissible. An alleged denial of justice must be specifically and adequately reasoned under Art. 42 al. 1 LTF; a court cannot be blamed for omitting a ruling that was never requested. Where no judicial costs are imposed, a request for exemption from advances becomes moot. Procedure under Art. 108 al. 1 and 2 LTF.

Full text

{T 0/2}
8C_252/2008

Arrêt du 1er juillet 2008
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
V.________,
recourante,

contre

Unia caisse de chômage, Administration centrale, Strassburgstrasse 11, 8004 Zurich,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 13 février 2008.

Considérant:
que par jugement du 13 février 2008, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable un recours de V.________ contre une décision sur opposition rendue le 25 octobre 2007 par la Caisse de chômage Unia;
que par acte du 1er avril 2008 (timbre postal), V.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, qui lui a été notifié le 14 février 2008;
qu'elle demande l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, sous la forme d'une dispense d'avancer les frais de justice;
qu'aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
que les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci (art. 44 al. 1 LTF);
que les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas, notamment, du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF);
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF);
que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF);
qu'en l'occurrence, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement entrepris à la recourante, soit le 15 février 2008, pour échoir le lundi 31 mars 2008, compte tenu des féries de Pâques;
qu'il s'ensuit que le recours remis à un bureau de poste le 1er avril 2008 est en principe tardif;

qu'invitée à se déterminer sur ce point, la recourante ne conteste pas avoir déposé son recours en dehors du délai fixé par l'art. 100 LTF, mais soutient que les premiers juges ont omis, à tort, de se prononcer sur la nullité de la décision sur opposition du 25 octobre 2007 de la Caisse de chômage Unia;
qu'ils ont ainsi, toujours d'après la recourante, commis un déni de justice formel pouvant faire l'objet d'un recours en tout temps;
que ce grief n'est pas suffisamment motivé, au sens de l'art. 42 al. 1 LTF, de sorte que le recours n'est pas recevable en tant qu'il constitue un recours pour déni de justice;
qu'au demeurant, on relèvera que la recourante n'a pas demandé aux premiers juges de constater la nullité de la décision sur opposition du 25 octobre 2007, de sorte qu'elle ne peut leur reprocher un déni de justice pour n'avoir pas formellement statué sur ce point;
que le recours est également irrecevable, pour cause de tardiveté, dans la mesure où la recourante soulève d'autres griefs;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice - ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourante - et de procéder conformément à la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 et 2 LTF,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 1er juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Keywords

unemployment insuranceappeal deadlineinadmissibilitydenial of justicelegal aidcourt costsprocedural reasoning

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal public-law appeal was filed within the statutory 30-day time limit.

Extracted holding

No; the appeal period expired on 31 March 2008, so the filing on 1 April 2008 was late.

Extracted reasoning

Under Arts. 100, 44, 45 and 46 LTF, the deadline started the day after notification and was extended by Easter recess; the postal filing was still after expiry.

Key legal question

Whether the complaint alleging a denial of justice based on the cantonal court's failure to rule on nullity was sufficiently reasoned and timely.

Extracted holding

No; the denial-of-justice argument was insufficiently reasoned, and in any event the appellant had not asked the cantonal court to declare the opposition decision null.

Extracted reasoning

A denial-of-justice claim must satisfy Art. 42(1) LTF; moreover, the omission complained of cannot be attributed to the lower court where no such request was made.

Key legal question

Whether the request for federal legal aid in the form of exemption from advance payment of court costs should be granted.

Extracted holding

The request became moot because no court fees were charged.

Extracted reasoning

Since the court decided not to impose judicial costs, there was nothing to secure by advance payment.

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