8C_196/2007•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
8C_196/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IVSep 19, 2007Inadmissible
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A.________ filed a social insurance appeal against a Vaud cantonal judgment. After an initial order to pay an advance of costs, he applied for legal aid, which the Federal Supreme Court rejected on 30 July 2007. A further deadline to pay the advance expired unpaid. The judge delegate therefore held the appeal inadmissible under Art. 62 LTF. The court also waived judicial costs.
Art. 62 LTF; advance on costs and inadmissibility for non-payment. Where the appellant is ordered to pay an advance of costs and, after denial of legal aid, fails to pay within the additional deadline fixed under Art. 62 al. 3 LTF, the appeal is inadmissible. The rule is applied ex officio in summary proceedings under Art. 108 al. 1 and 2 LTF. The court may, in the exercise of its discretion, dispense with the collection of judicial costs.
{T 0/2}
8C_196/2007
Arrêt du 19 septembre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffier: M. Métral.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Agence communale d'assurances sociales,
place Chauderon 7, 1003 Lausanne, intimée,
représentée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 6 mars 2007.
Considérant:
que A.________ interjette un recours en matière de droit public contre un jugement du 6 mars 2007 du Tribunal des assurances du canton de Vaud, dans un litige l'opposant à la Direction de la sécurité sociale et de l'environnement de la Ville de Lausanne;
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF, la partie qui saisit le Tribunal doit fournir une avance de frais correspondant aux frais de justice présumés;
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais (art. 62 al. 3, 1ère phrase, LTF);
que si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire (art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF);
que si l'avance n'est pas effectuée dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'en l'occurrence, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 3500 fr. dans un délai échéant le 15 mai 2007;
qu'il a déposé une demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense d'avancer les frais;
que le Tribunal fédéral a rejeté cette demande par ordonnance du 30 juillet 2007 et a imparti au recourant un délai supplémentaire, échéant le 27 août 2007, pour verser l'avance de frais requise, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable;
que A.________ n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis, de sorte que le recours n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,
par ces motifs, le juge délégué, vu l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: Le Greffier:
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Whether the social insurance appeal was admissible despite non-payment of the ordered advance on costs.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the required advance within the initial and additional deadlines.
Under Art. 62 LTF, the court may require an advance of costs and must set an additional deadline if payment is not made; failure to pay within that second deadline makes the appeal inadmissible.
Whether court costs should be charged for the Federal Supreme Court proceedings.
No court costs were charged.
The judge decided to waive the collection of judicial costs in the circumstances.
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