8C_1072/2009•Inadmissibility for manifestly insufficient appeal reasoning
8C_1072/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IVJan 29, 2010Inadmissible
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The Federal Court, sitting as a single judge in a simplified procedure, held that the appellant's filing did not satisfy the federal pleading requirements because it did not set out sufficient reasons showing how the cantonal judgment violated the law. The appeal was therefore declared inadmissible. The court also waived judicial fees.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour motivation manifestement insuffisante. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le Tribunal fédéral, statuant en procédure simplifiée, n’entre pas en matière. Le juge peut être désigné conformément à l’art. 108 al. 2 LTF. Lorsque les conditions de l’art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF sont remplies, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires.
{T 0/2}
8C_1072/2009
Arrêt du 29 janvier 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
M.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale de chômage,
Rue Caroline 9, 1014 Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 21 décembre 2009, M.________ a recouru contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 octobre 2009;
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF;
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 29 janvier 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd
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Whether the appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF.
The appeal did not contain a sufficient statement of reasons and was therefore inadmissible.
The brief failed to explain succinctly how the challenged judgment violated federal law, as required by Art. 42(1)-(2) LTF; in simplified procedure the court may refuse entry where the reasoning is manifestly insufficient.
Whether court fees should be charged.
Court fees were waived.
The court decided not to collect judicial costs under Art. 66(1) second sentence LTF.
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