7B.7/2003•Inadmissibility of appeal against restitution of guarantee under Art. 277 LP
7B.7/2003Federal Supreme Court / Criminal Division IIJan 23, 2003Inadmissible
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A.________ SA challenged a Geneva supervisory commission decision that upheld the restitution to the debtor of a bank guarantee given under Art. 277 LP. The Federal Tribunal held that the appeal was inadmissible to the extent it relied on new facts and a new sales protocol, and otherwise inadmissible because the appellant merely opposed its own factual version to the binding cantonal findings. Since the seized assets had been fully presented and sold, the commission had correctly held that the guarantee could be returned. The request for suspensive effect became moot.
Art. 277 LP; admissibility of complaints against restitution of a guarantee furnished in sequestration proceedings; the Federal Tribunal is bound by the cantonal findings of fact and will not consider new facts or new evidence outside the statutory exceptions (Art. 63 al. 2 and 81 OJ). Where the seized assets have been fully produced in the enforcement proceedings and sold, the calling of the guarantee is excluded and its restitution to the debtor is warranted (consid. 2). A mere challenge to the factual appreciation of the cantonal authority is insufficient to establish admissibility.
{T 0/2}
7B.7/2003 /frs
Arrêt du 23 janvier 2003
Chambre des poursuites et des faillites
Les juges fédéraux Escher, présidente,
Meyer, Hohl,
greffier Fellay.
A.________ SA,
recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
restitution des sûretés fournies en vertu de l'art. 277 LP
(recours LP contre la décision du Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 12 décembre 2002)
Considérant:
que la décision attaquée confirme celle prise par l'Office des poursuites et fail-lites du canton de Genève dans la poursuite en validation de séquestre no XXXXX, intentée par A.________ SA contre M.________, de restituer à ce dernier une garantie bancaire fournie en vertu de l'art. 277 LP;
que selon les constatations de fait de la commission de surveillance, lesquelles lient en l'espèce le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 et 81 OJ), les biens séquestrés ont été intégralement présentés lors de la saisie et vendus aux enchères;
que la commission en a déduit, conformément à la loi (art. 277 LP) et à la jurisprudence (ATF 116 III 35 consid. 3b/c et les références), que l'appel à la garantie était exclu et que celle-ci pouvait donc être restituée au poursuivi;
que le présent recours est irrecevable dans la mesure où il invoque un fait nouveau (l'absence d'identité entre certains objets inventoriés lors de la saisie et lors de la vente) et se fonde sur une pièce nouvelle (procès-verbal de vente du 1er juin 2001);
qu'il l'est entièrement pour le surplus, dès lors que son auteur se borne à opposer sa propre version des faits à celle de l'autorité cantonale sur les points de savoir si le poursuivi a fait ou non usage de la faculté de disposer librement des biens séquestrés et s'il a rapporté tous ceux-ci;
qu'au demeurant, comme l'a relevé à juste titre la commission de surveillance, le fait que le poursuivi ait ou non usé de la faculté de disposer librement desdits biens est sans pertinence, du moment que ceux-ci ont été intégralement présentés;
que la décision immédiate sur le sort du recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à Me Jean-Marie Crettaz, avocat à Genève, pour M.________, à l'Office des poursuites et faillites du canton de Genève, Bureau des séquestres, et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 23 janvier 2003
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
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Whether the appeal could rely on new facts and a new document concerning the sale inventory.
The appeal was inadmissible insofar as it relied on new facts and a new piece of evidence.
The Federal Tribunal is bound by the cantonal findings of fact; new factual allegations and a new sales record could not be considered.
Whether the guaranty under Art. 277 LP had to be returned to the debtor after the seized assets were fully presented and sold.
The complaint was inadmissible in all other respects, so the Federal Tribunal did not reexamine the merits of restitution.
The appellant merely opposed its own version of the facts to the binding cantonal findings; the commission had correctly held that full presentation of the seized assets excluded calling the guarantee.
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