7B.222/2002•Late appeal against seizure notice declared inadmissible
7B.222/2002Federal Supreme Court / Criminal Division IINov 14, 2002Inadmissible
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The Federal Supreme Court dismissed as abusive a bare recusal request and held that the appeal against a cantonal decision on a seizure notice was inadmissible because the appellant failed to state conclusions or identify any violated federal provision, as required by Art. 79 para. 1 OJ. The court also sanctioned the dilatory filing by imposing a CHF 300 fine and CHF 200 in judicial fees.
Art. 79 al. 1 OJ; recevabilité du recours fédéral: le recourant doit prendre des conclusions et indiquer, de manière suffisante, les règles de droit fédéral prétendument violées; à défaut, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière. Une requête de récusation dépourvue de motifs précis peut être écartée d’emblée comme abusive. Les agissements purement dilatoires dans la poursuite peuvent être sanctionnés par une amende et un émolument en application de l’art. 20a al. 1 LP (consid. 1-3).
{T 0/2}
7B.222/2002 /frs
Arrêt du 14 novembre 2002
Chambre des poursuites et des faillites
Les juges fédéraux Nordmann, présidente,
Escher, Meyer,
greffier Fellay.
X.________,
recourant,
contre
Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
avis de saisie
(recours LP contre le jugement de l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais du 10 octobre 2002)
Considérant:
que X.________ attaque devant le Tribunal fédéral un arrêt cantonal déclarant irrecevable, parce que tardif, un recours qu'il a formé contre un avis de saisie (poursuite no YYY'YYY de l'Office des poursuites de Monthey);
que la demande de récusation qu'il formule, sans indication de motifs précis, à l'encontre de la présidente de la Chambre de céans doit être écartée d'emblée comme abusive (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1; 111 Ia 148 consid. 2; 105 Ib 301 consid. 1c et d);
que contrairement à l'exigence posée par l'art. 79 al. 1 OJ, le recourant ne prend aucune conclusion et ne mentionne aucune règle de droit fédéral que l'arrêt attaqué violerait éventuellement, se répandant en considérations toutes géné-rales sans lien direct avec la décision attaquée;
qu'en l'absence de motivation suffisante et de conclusions, la Chambre de céans ne peut entrer en matière;
qu'il y a lieu de sanctionner le procédé abusif, purement dilatoire, du recourant en condamnant celui-ci, en application de l'art. 20a al. 1 LP, à une amende et au paiement d'un émolument;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le recourant est condamné à une amende de 300 fr. et au paiement d'un émolument judiciaire de 200 fr.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites et faillites de Monthey, à l'Office des poursuites et faillites de Sierre et à l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais.
Lausanne, le 14 novembre 2002
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
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Whether the federal appeal was admissible despite lacking conclusions and legal reasoning under Art. 79 para. 1 OJ.
The appeal could not be considered because it contained no conclusions and no specific allegation of federal-law violations.
The appellant merely made general remarks unrelated to the challenged decision; without sufficient motivation and relief sought, the court could not enter into the matter.
Whether the recusal request against the presiding judge should be granted.
The recusal request was rejected as abusive because no specific grounds were given.
A recusal motion without precise reasons was deemed manifestly abusive and therefore dismissed summarily.
Whether the appellant should be sanctioned for abusive, dilatory conduct.
An administrative fine and judicial fee were imposed under Art. 20a para. 1 LP.
The conduct was considered purely dilatory and abusive, justifying a sanction.
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