7B.173/2004•Debt enforcement appeal inadmissible for lack of motivation
7B.173/2004Federal Supreme Court / Criminal Division IISep 21, 2004Inadmissible
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X.________ SA filed a complaint against debt-enforcement measures in connection with VAT claims. The cantonal supervisory authority of Fribourg declared the complaint inadmissible for lack of motivation. On appeal, the Federal Supreme Court held that the submission likewise failed to satisfy Art. 79(1) OJ because it merely contested the substantive validity of the VAT debt, a matter outside the competence of debt-enforcement and supervisory authorities. The appeal was therefore inadmissible.
Art. 79 al. 1 OJ; recevabilité du recours LP en matière de poursuite: le mémoire doit contenir une motivation conforme aux exigences légales. Les autorités de poursuite et de surveillance, y compris le Tribunal fédéral saisi d'un recours LP, ne peuvent pas statuer sur le bien-fondé matériel de la créance poursuivie. Un grief qui se limite à contester la dette elle-même, sans attaquer valablement la décision de surveillance, est insuffisant et entraîne l'irrecevabilité du recours.
{T 0/2}
7B.173/2004 /frs
Arrêt du 21 septembre 2004
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.
Objet
saisies,
recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 19 août 2004.
Considérant:
que X.________ SA, objet de plusieurs poursuites intentées par l'Administration fédérale des contributions, a déposé plainte, le 13 juillet 2004, "contre la TVA et ses Messieurs les exécutants etc.";
que statuant sur cette plainte le 19 août 2004, l'autorité cantonale de surveillance l'a déclarée irrecevable faute de motivation, le seul grief invoqué, qui concernait le bien-fondé de la perception de la TVA, échappant à la connaissance des autorités de poursuite;
que le recours au Tribunal fédéral doit subir le même sort à défaut de motivation conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), étant rappelé, à la suite de l'autorité cantonale, qu'il n'incombe ni aux offices de poursuite ni aux autorités de surveillance, y compris la Chambre de céans, de se prononcer sur le bien-fondé des créances en poursuite (ATF 115 III 18 consid. 3b, 113 III 2 consid. 2b);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 21 septembre 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
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Whether the federal appeal under the Debt Enforcement and Bankruptcy Act was admissible despite insufficient reasoning.
The appeal was inadmissible because it did not meet the motivation requirements of Art. 79(1) OJ.
The only argument attacked the merits of the VAT claim, an issue that cannot be reviewed by debt-enforcement offices or supervisory authorities. The appeal therefore lacked compliant reasoning.
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