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Interpretation request declared inadmissible

6G_1/2011Federal Supreme Court / Criminal DivisionApr 7, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

X. requested interpretation of the Federal Supreme Court's earlier judgment in case 6B_1002/2010, arguing that the Court had not explained why his cantonal appeal was allegedly late and that Y. should therefore be tried for fraud. The Criminal Law Court held that the request sought to alter the substantive content of the prior decision, not to clarify its dispositif. The interpretation request was therefore inadmissible. Costs of CHF 800 were imposed on X.

Omnilex headnote

Art. 129 LTF; interpretation of a Federal Supreme Court judgment. Interpretation serves only to clarify a dispositif that is unclear, incomplete, equivocal or internally contradictory, or to resolve inconsistencies between reasons and operative part where the latter cannot otherwise be understood. It is inadmissible where the motion seeks substantive modification of the decision or a reconsideration on the merits. The request may not be used to relaunch debate on the legal correctness or appropriateness of an окончательный judgment (consid. 1.2.2).

Full text

{T 0/2}
6G_1/2011

Arrêt du 7 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Y.________,
intimé.

Objet

Demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_1002/2010 du 30 novembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 30 novembre 2010 (6B_1002/2010), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable faute de motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours de X.________ à l'encontre de la décision rendue le 5 novembre 2010 par le Juge délégué de la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan. Le 29 mars 2011, le prénommé a déposé une demande d'interprétation de l'arrêt précité.

1.2 Conformément à l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
1.2.1 Selon la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant recours aux motifs (arrêt 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1).
1.2.2 Ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause: l'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui n'a pas été formulée de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue. Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci), ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés (arrêt 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1).

1.3 X.________ requiert l'interprétation de l'arrêt 6B_1002/2010, attendu que le Tribunal fédéral n'y évoque pas les raisons pour lesquelles son appel devant la cour cantonale serait tardif. Tel ne serait pas le cas et Y.________ devrait être par conséquent jugé pour escroquerie. Dès lors que la présente requête tend ainsi manifestement à modifier le contenu matériel de l'arrêt susmentionné, elle est irrecevable.

2.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande d'interprétation est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant.

Lausanne, le 7 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Keywords

interpretation requestinadmissibilityoperative partsubstantive modificationcosts

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the request for interpretation of judgment 6B_1002/2010 was admissible under Art. 129 LTF.

Extracted holding

The request was inadmissible because it plainly aimed to change the substance of the earlier judgment rather than clarify an unclear or contradictory dispositif.

Extracted reasoning

Interpretation is limited to clarifying unclear, incomplete, equivocal, or contradictory operative parts; it cannot be used to reopen the merits or seek a new examination of the case.

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