Revision request inadmissible for lack of grounds

6F_9/2011Federal Supreme Court / Criminal DivisionMay 24, 2011Dismissed

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Omnilex summary

X. sought revision of a Federal Supreme Court judgment that had declared his criminal appeal inadmissible. The Court held that the revision request did not identify any statutory ground under Arts. 121 to 123 LTF and did not meet the required reasoning standard. In particular, the applicant neither alleged procedural violations, criminal influence, nor inadvertent omission of relevant facts. The revision request was therefore inadmissible, and court costs of CHF 1,000 were imposed on him.

Omnilex headnote

Art. 121 ss LTF; revision of a Federal Supreme Court judgment presupposes the invocation and prima facie substantiation of one of the statutory grounds. The application must designate the revision ground relied upon with sufficient precision; absent any reference to procedural defects under Art. 121 LTF, to a crime or offence under Art. 123(1) LTF, or to inadvertent omission of relevant facts under Art. 121(d) LTF, the request is inadmissible for lack of motivation (consid. 3.2). Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

Full text

{T 0/2}
6F_9/2011

Arrêt du 24 mai 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_219/2011 du 31 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 31 janvier 2011, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, l'appel formé par X.________ à l'encontre du jugement rendu le 2 novembre 2010 par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine le condamnant à une peine privative de liberté de 90 jours pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers.

2.
Le 31 mars 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale que X.________ a interjeté contre le jugement cantonal. Le tribunal a considéré que le requérant se bornait à formuler des critiques de fond sans pour autant indiquer en quoi le raisonnement de la Cour d'appel pénal était critiquable et, en particulier, le prononcé d'irrecevabilité contraire au droit.

3.
3.1 Par écriture du 29 avril 2011, X.________ demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral.

3.2 La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. En l'occurrence, on cherche en vain, dans la présente demande de révision, l'indication de l'un des motifs de révision prévus par la loi. En particulier, le requérant ne prétend pas et, à plus forte raison, ne démontre pas que le Tribunal fédéral aurait violé les règles de procédure mentionnées à l'art. 121 LTF ou que l'arrêt sujet à révision aurait été influencé à son préjudice par un crime ou un délit au sens de l'art. 123 al. 1 LTF. Il ne prétend pas non plus que le Tribunal fédéral aurait omis, par inadvertance, de prendre en considération des faits pertinents ressortant du dossier (cf. art. 121 let. d LTF). Dès lors qu'il n'invoque aucun argument constitutif d'un motif de révision à l'encontre de l'arrêt d'irrecevabilité du 31 mars 2011, sa demande ne répond pas aux exigences de motivation prévues aux art. 121 ss LTF. Partant, elle doit être déclarée irrecevable.

4.
Le requérant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 24 mai 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mathys Gehring

Keywords

revisioninadmissibilitymotivation requirementcriminal procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the request for revision of judgment 6B_219/2011 met the statutory grounds and reasoning requirements under the Federal Supreme Court Act.

Extracted holding

The request did not invoke any admissible ground for revision and failed to satisfy the statutory motivation requirements.

Extracted reasoning

The applicant neither alleged a procedural violation under Art. 121 LTF nor a crime or offence under Art. 123(1) LTF, and did not claim inadvertent omission of relevant facts under Art. 121(d) LTF.

Key legal question

Who bears the costs of the revision proceedings?

Extracted holding

The losing applicant must bear the judicial costs.

Extracted reasoning

Under Art. 66(1) LTF, costs follow the result and are charged to the unsuccessful party.

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