Revision request against inadmissibility judgment declared inadmissible

6F_5/2011Federal Supreme Court / Criminal DivisionApr 11, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

X.________ requested revision of a Federal Supreme Court judgment of 11 November 2010 that had declared his earlier criminal appeal late. The Court found that the revision submission did not identify any statutory revision ground under Arts. 121-123 LTF, nor did it sufficiently allege an overlooked relevant fact or any criminal influence on the prior judgment. The request therefore failed the required reasoning standards and was declared inadmissible. As the losing party, the applicant was ordered to pay judicial costs of CHF 1,000.

Omnilex headnote

Arts. 121-123 LTF; revision of a Federal Supreme Court judgment; admissibility requirements. A request for revision must expressly and substantively rely on one of the statutory grounds for revision; absent such invocation and substantiation, it is inadmissible for insufficient reasoning. Criticism of the assessment of evidence does not, as such, constitute a revision ground, and only an overlooked relevant fact within the meaning of Art. 121 lit. d LTF may be invoked on that basis. Where the request is inadmissible, the unsuccessful applicant bears the judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1.2, 2).

Full text

{T 0/2}
6F_5/2011

Arrêt du 11 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Wiprächtiger.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet

Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_934/2010 du 11 novembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 11 novembre 2010, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours de X.________ formé le 3 novembre 2010 contre un jugement de la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et canton de Genève rendu le 27 septembre 2010. X.________ demande la révision de l'arrêt précité.

1.2 La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. En l'occurrence, on cherche en vain, dans la présente demande de révision, l'indication d'un des motifs de révision prévus par la loi. En particulier, le requérant ne prétend pas et, à plus forte raison, ne démontre pas que le Tribunal fédéral aurait violé les règles de procédure mentionnées à l'art. 121 LTF ou que l'arrêt sujet à révision aurait été influencé à son préjudice par un crime ou un délit au sens de l'art. 123 al. 1 LTF. En tant qu'il reproche au Tribunal fédéral de s'être fondé sur des éléments de preuve erronés que lui aurait délivrés un organisme français, il ne prétend pas que celui-là aurait omis, par inadvertance, de prendre en considération des faits pertinents ressortant du dossier (cf. art. 121 let. d LTF). Dès lors qu'il n'invoque aucun argument constitutif d'un motif de révision à l'encontre de l'arrêt d'irrecevabilité du 11 novembre 2010, sa demande ne répond pas aux exigences de motivation prévues aux art. 121 ss LTF. Partant, elle doit être déclarée irrecevable.

1.3 A titre superfétatoire, la Cour de céans rappelle que pour déclarer le recours du 3 novembre 2010 irrecevable, le Tribunal fédéral s'est fondé sur l'avis de réception - figurant au dossier cantonal - signé par X.________ et attestant que le pli recommandé contenant le jugement du 27 septembre 2010 lui a été distribué le 2 octobre 2010.

2.
Le requérant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Keywords

revisioninadmissibilitymotivation requirementslate appealcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the request for revision of the judgment of 11 November 2010 was admissible under Arts. 121-123 LTF.

Extracted holding

The request did not invoke or substantiate any statutory ground for revision and therefore failed the motivation requirements.

Extracted reasoning

The applicant neither alleged a procedural violation under Art. 121 LTF nor a crime or offence influencing the judgment under Art. 123(1) LTF, and his criticism of allegedly erroneous evidence did not amount to an overlooked relevant fact under Art. 121(d) LTF.

Key legal question

Allocation of court costs for the unsuccessful revision request.

Extracted holding

The applicant must bear the judicial costs.

Extracted reasoning

As the unsuccessful party, he is liable for the costs under Art. 66(1) LTF.

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