6F_18/2017•Revision request inadmissible; legal aid denied
6F_18/2017Federal Supreme Court / Criminal DivisionDec 1, 2017Criminal lawDismissed
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The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible X.________’s request for revision of its earlier criminal judgment. It held that her complaints about a supposed orange USB key and the absence of an interview with B.________ did not rely on any statutory revision ground. Because the request lacked any chance of success, the Court also rejected her application for legal aid. Reduced court costs of CHF 1,200 were charged to the applicant in light of her financial situation.
Art. 121 ff LTF; revision of a Federal Supreme Court judgment requires invocation of a statutory ground for revision; mere criticism of the assessment of evidence or the failure to take further evidence is insufficient. Where no revision ground is pleaded, the request is inadmissible. Under Art. 64 para. 1 LTF, legal aid is refused if the request lacks prospects of success; under Art. 66 para. 1 LTF, the unsuccessful party bears the costs, which may be reduced according to financial circumstances.
6F_18/2017
Arrêt du 1er décembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérante,
contre
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_441/2016 rendu le 29 mars 2017 par le Tribunal fédéral.
Par arrêt 6B_441/2016 prononcé le 29 mars 2017, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de X.________ contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois rendu le 2 mars 2016 dans la procédure PE11.018996-SOO/DSO.
X.________ dépose une demande de révision - assortie d'une demande d'assistance judiciaire - à l'encontre de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral. Elle met en cause sa condamnation prétendument fondée sur une clé USB orange dont elle nie l'existence et réclame que la preuve du contraire lui soit rapportée. Elle critique également le fait qu'aucune audition de B.________ - qu'elle incrimine des faits à raison desquels elle a été condamnée - n'ait été ordonnée, alors même qu'elle a retrouvé sa trace dans un hôtel de Marseille où il résidait encore en juillet 2017, soit près de quatre années après l'enquête. Outre que la culpabilité de la requérante n'est aucunement fondée sur une clé USB de couleur orange (cf. arrêt 6B_441/2016 consid. 2 § 2), celle-ci ne se prévaut d'aucun des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF, de sorte que la présente demande est irrecevable.
Comme les conclusions de la demande de révision étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La requérante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
La demande de révision est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge de la requérante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er décembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring
Whether the request for revision of the Federal Supreme Court judgment met the statutory grounds for revision.
The request did not invoke any admissible revision ground and was therefore inadmissible.
The applicant challenged the earlier criminal conviction on factual grounds, but her allegations did not correspond to any revision ground under Art. 121 ff. LTF.
Whether legal aid should be granted for the revision request.
Legal aid was refused because the request had no prospects of success.
Under Art. 64 para. 1 LTF, legal aid requires non-futile claims; that condition was not met.
Allocation of court costs.
Court costs of CHF 1,200 were imposed on the applicant, reduced in view of her financial situation.
As the applicant failed, she had to bear the costs under Art. 66 para. 1 LTF; the amount was moderated because her financial situation did not appear favorable.
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