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Non-entry for failure to pay advance on criminal appeal

6B_839/2010Federal Supreme Court / Criminal DivisionDec 22, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court refused to enter into X.________’s criminal appeal against the Fribourg cantonal criminal chamber judgment of 30 July 2010 because he did not pay the required CHF 2,000 advance even after an additional deadline set by the court. The appeal was therefore manifestly inadmissible. As the unsuccessful party, X.________ was ordered to pay judicial costs of CHF 800.

Omnilex headnote

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais malgré l’octroi d’un délai supplémentaire entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière lorsque l’avance requise n’est pas versée en temps utile après avertissement; la sanction procédurale s’applique indépendamment du bien-fondé matériel du grief. Les frais suivent l’issue de la cause et sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 64 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
6B_839/2010

Arrêt du 22 décembre 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Refus d'ouvrir une action pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 30 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

1.2 X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 30 juillet 2010 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs, il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 10 notifiée le 18 novembre 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 8 décembre 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 décembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Keywords

inadmissibilityadvance paymentcourt costscriminal appealnon-entrydeadline

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the court cost advance after an additional deadline.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the required advance within the additional time limit.

Extracted reasoning

Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, failure to pay the requested advance after a supplementary deadline leads to inadmissibility; the appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Key legal question

How the court costs should be allocated after the inadmissibility of the appeal.

Extracted holding

The appellant, who failed, had to bear the judicial costs fixed at CHF 800.

Extracted reasoning

The losing party bears the costs under Art. 64 para. 1 LTF.

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