6B_813/2013•Federal appeal inadmissible for lateness and formal defects
6B_813/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionMar 17, 2014Dismissed
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The appellant challenged a Geneva decision declaring a revision request inadmissible. The Federal Supreme Court held that the written submissions were filed after the 30-day appeal period and, in any event, the appeal did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF because it contained no conclusions and no legal reasoning. The appeal was therefore inadmissible. Because the appeal had no prospects of success, legal aid was refused and court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 100 al. 1, art. 42 al. 1-2 and art. 108 al. 1 let. b LTF; timeliness and formal requirements of the appeal. An appeal lodged after expiry of the 30-day period is inadmissible. Independently of timeliness, the appeal must contain conclusions and a brief reasoning showing how the contested decision violates law; absent such substantiation, the court does not enter into the matter. Where the appeal is manifestly devoid of prospects, legal aid under art. 64 al. 1 LTF is refused. Court costs are charged to the losing party pursuant to art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_813/2013
Arrêt du 17 mars 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 21 juin 2013.
Par arrêt du 21 juin 2013 notifié à X.________ le 28 juin suivant, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré la demande de révision formée contre son arrêt AARP/436/2012 du 30 novembre 2012 irrecevable pour le motif que la procédure sujette à révision portait sur une question de frais de procédure. X.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 21 juin 2013. Dans ce cadre, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral examine librement et d'office les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).
2.1. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Cela étant, les écritures que la recourante a adressées au Tribunal fédéral les 17 et 26 septembre 2013, l'ont été après l'échéance du délai de recours, de sorte qu'elles sont irrecevables (cf. art. 100 al. 1 et art. 46 al. 1 let. b LTF).
2.2. En outre, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés (art. 42 al. 1 LTF). En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). En l'occurrence, le recours ne contient aucune conclusion et ne démontre pas en quoi l'irrecevabilité prononcée par l'arrêt attaqué violerait le droit. Il ne satisfait donc pas aux exigences formelles prévues à l'art. 42 LTF, de sorte qu'il doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient ainsi d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée à la recourante (art. 64 al. 1 LTF). Celle-ci devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 17 mars 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring
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Whether the federal appeal was filed within the statutory 30-day time limit.
The written submissions were filed after expiry of the appeal period and were therefore inadmissible.
The appeal period under Art. 100(1) LTF had already lapsed; submissions of 17 and 26 September 2013 were late, with no applicable extension saving them.
Whether the appeal met the formal and substantive pleading requirements of the LTF.
The appeal lacked conclusions and did not show any violation of law; it had to be set aside as formally deficient.
Under Art. 42 LTF, an appeal must state requests and reasons; the appellant failed to do so and did not explain why the challenged inadmissibility decision would violate the law.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.
Since the appeal was manifestly doomed from the outset, the condition of non-frivolous prospects under Art. 64(1) LTF was not met.
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