Inadmissibility of appeal against incidental criminal decision

6B_780/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionDec 8, 2007Dismissed

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Omnilex summary

X________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal cassation judgment that had annulled his exemption from punishment for insult and remanded the case for sentencing. The Federal Supreme Court held that the challenged ruling was an incidental decision. Because the appellant showed neither irreparable harm nor the conditions for immediate review to avoid long and costly evidence proceedings, the court refused to enter into the appeal. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 93 al. 1 et 117 LTF; recours contre une décision incidente en matière pénale: recevabilité. Une décision qui ne met pas fin à la procédure n’est attaquable que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. En l’absence de telles conditions, le recours est irrecevable; le Président peut statuer selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Les frais suivent le sort de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
6B_780/2007

Arrêt du 8 décembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat,

contre

Y.________, représenté par Me Emilio Garrido, avocat,
Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimés.

Objet
Injures,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 1er novembre 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 16 mars 2007, le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds a, notamment, reconnu X.________ coupable d'injures, mais l'a exempté de peine en application de l'art. 177 al. 2 CP.

Sur pourvoi de l'injurié, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a, par arrêt du 1er novembre 2007, annulé ce jugement et renvoyé la cause au premier juge pour fixation d'une peine.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande, principalement la réforme en ce sens que le jugement de première instance est confirmé, subsidiairement l'annulation.

Considérant en droit:
1.
Le Président est compétent pour décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours qui sont manifestement irrecevables ou dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
2.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 117 LTF).

En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291) et n'ouvre pas la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Dès lors, le recours est irrecevable.
3.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice, arrêtés à 800 fr. (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 8 décembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Keywords

inadmissibilityincidental decisionirreparable harmcourt costscriminal insult

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the cantonal cassation decision was admissible despite being directed against an incidental decision.

Extracted holding

The challenged decision was incidental and did not cause irreparable harm or justify immediate final adjudication to avoid lengthy and costly evidence proceedings.

Extracted reasoning

Under Art. 93 LTF, an incidental decision is appealable only if one of the statutory conditions is met; neither condition was satisfied here, so the federal court could not enter into the merits.

Key legal question

Allocation of federal court costs

Extracted holding

The appellant, who failed, had to bear the court costs fixed at CHF 800.

Extracted reasoning

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

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