6B_762/2007•Recourse inadmissible for lack of reasons and conclusions
6B_762/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionDec 1, 2007Inadmissible
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X. appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud penal enforcement judge's decision upholding the refusal of home detention for a 12-month prison sentence. The appellant's filing contained neither conclusions nor reasons. The Federal Supreme Court, sitting in simplified procedure, held that the requirements of Art. 42 LTF were not met and declined to enter into the appeal. Owing to the particular circumstances, no court fee was levied.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF: recevabilité du recours au Tribunal fédéral; un acte de recours doit contenir des conclusions et exposer, même succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut de motivation et de conclusions, le recours est manifestement irrecevable et le président peut statuer en procédure simplifiée sans entrer en matière (consid. 1-2). Des circonstances particulières peuvent justifier la dispense des frais judiciaires (consid. 3).
{T 0/2}
6B_762/2007/bri
Arrêt du 1er décembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Juge d'application des peines du canton de Vaud, case postale 48, 1000 Lausanne 20.
Objet
Refus du régime des arrêts domiciliaires,
recours contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 4 octobre 2007.
Faits:
A.
Par arrêt du 4 octobre 2007, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre une décision de l'Office d'exécution des peines du 14 mai 2007 refusant de laisser l'intéressé purger douze mois de privation de liberté sous la forme d'arrêts domiciliaires.
B.
X.________ déclare recourir contre cet arrêt, sans indiquer pour quel motif ni prendre expressément des conclusions.
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, le Président est compétent pour décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours qui sont manifestement irrecevables ou dont la motivation est manifestement insuffisante.
2.
Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires, notamment les actes de recours, doivent comporter des conclusions et exposer, au moins succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit.
Dans le cas présent, l'acte par lequel X.________ a déclaré recourir ne comporte ni motifs ni conclusions. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours.
3.
Vu les circonstances particulières de la cause, il est renoncé au prélèvement d'un émolument judiciaire.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er décembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the federal appeal was admissible despite lacking conclusions and reasons.
No. An appeal must contain conclusions and, at least briefly, state how the challenged decision violates the law; the filing here contained neither.
Under Art. 42(1) and (2) LTF, a recourse must include conclusions and reasoning. Because the appellant's filing had none, the court could not enter into the merits and applied simplified non-entry.
Whether judicial costs should be charged despite the inadmissibility of the appeal.
No judicial fee was charged in view of the particular circumstances of the case.
The court expressly waived costs because of the particular circumstances.
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