6B_712/2013•Criminal appeal inadmissible for non-payment of advance costs
6B_712/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionOct 31, 2013Inadmissible
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The Federal Supreme Court held that the criminal appeal was manifestly inadmissible because the appellant did not pay the required advance on costs even after being granted an additional deadline. The appeal was therefore dismissed as inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. The unsuccessful appellant was ordered to pay court costs of CHF 800.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire: le recours est irrecevable. Lorsque l’avance requise n’est pas payée malgré la sommation assortie d’un délai supplémentaire, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière et écarte le recours d’office. Le recourant succombant supporte en principe les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L’art. 48 al. 4 LTF précise l’exigence de paiement en temps utile dans le délai imparti.
{T 0/2}
6B_712/2013
Arrêt du 31 octobre 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal de police du district de la Chaux-de-Fonds, Hôtel judiciaire, case postale 2284, 2302 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Recevabilité du recours en matière pénale, avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 1er juillet 2013.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois rendu le 1er juillet 2013. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 3 septembre 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 17 septembre 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 31 octobre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
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Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the ordered advance on costs.
No. Because the appellant failed to pay the advance within the extended deadline, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 62(1) and (3) LTF, failure to pay the requested advance after a supplementary deadline leads to inadmissibility; Art. 48(4) LTF was also relevant to timeliness of payment.
Allocation of court costs after inadmissibility.
The appellant had to bear the court costs.
As the unsuccessful party, the appellant was liable for costs under Art. 66(1) LTF.
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