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Inadmissibility for insufficient motivation in criminal complaint appeal

6B_670/2008Federal Supreme Court / Criminal DivisionNov 5, 2008Dismissed

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Omnilex summary

X. appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva Chamber of Accusation order declaring inadmissible his cantonal appeal against the prosecutor's decision to close a criminal complaint for breach of trust against Y. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the motivation requirements of Art. 42 LTF because it did not address the cantonal court's reasoning. The appeal was therefore inadmissible. The request to pay costs through public work was rejected; legal aid was denied and reduced court costs of CHF 500 were imposed on X.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité pour défaut de motivation; le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, discuter les motifs déterminants de la décision attaquée et indiquer succinctement en quoi celle-ci viole le droit. L'exigence de motivation n'est pas remplie lorsque le mémoire se borne à des assertions générales ou ne s'en prend pas au raisonnement de l'autorité cantonale. L'assistance judiciaire au sens de l'art. 64 al. 1 LTF suppose des chances de succès; à défaut, elle est refusée. Les frais suivent l'issue de la cause et peuvent être réduits en fonction de la situation financière de la partie succombante, sans possibilité de les acquitter en nature (consid. 1-2).

Full text

{T 0/2}
6B_670/2008 /rod

Arrêt du 5 novembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Décision de classement (abus de confiance),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 23 juillet 2008.

Faits:

A.
Par une ordonnance du 23 juillet 2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre une décision du 26 mai 2008, par laquelle le Procureur général avait classé une plainte pénale que le recourant avait déposée le 19 mai 2008 contre Y._________.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette ordonnance.

Il demande l'assistance judiciaire, en ce sens qu'il propose de payer les frais judiciaires en nature, par un travail d'intérêt général.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.

En l'espèce, ne soulevant aucun grief contre le raisonnement par lequel la chambre d'accusation est parvenue à la conclusion que son recours cantonal était irrecevable, le recourant n'indique pas en quoi, selon lui, l'ordonnance attaquée violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, son recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Comme ses conclusions étaient dénuées de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr., pour tenir compte de sa situation financière. La loi ne prévoit pas qu'ils puissent être acquittés en nature.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 5 novembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Keywords

inadmissibilitymotivation requirementcriminal complaintlegal aidcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF

Extracted holding

No. The appellant did not challenge the cantonal reasoning on inadmissibility and failed to explain how the challenged order violated federal law.

Extracted reasoning

Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, the appeal must briefly state why the decision infringes the law. Absent any argument against the cantonal court's reasoning, the filing does not meet the motivation requirement and must be dismissed as inadmissible under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.

Key legal question

Whether legal aid should be granted for the request to pay costs through community work

Extracted holding

No. Because the appeal had no prospect of success, the request for legal aid was rejected; the law does not allow payment of judicial costs in kind through work of public interest.

Extracted reasoning

Art. 64 para. 1 LTF requires some chance of success. Since that condition was absent, legal aid was denied.

Key legal question

Allocation of federal court costs

Extracted holding

The appellant must pay reduced court costs of CHF 500.

Extracted reasoning

Costs follow the unsuccessful appeal, with reduction to reflect the appellant's financial situation.

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