6B_573/2009•Criminal appeal inadmissible for non-payment of advance costs
6B_573/2009Federal Supreme Court / Criminal DivisionOct 1, 2009Dismissed
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X.________, represented by counsel, filed a criminal appeal against a Geneva Chambre d'accusation order concerning dismissal of complaints. After failing to pay the requested advance on costs, even within an extended deadline, the Federal Criminal Law Court declared the appeal inadmissible. As the unsuccessful party, X.________ was ordered to pay reduced federal court costs of CHF 800.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; art. 64 al. 1 LTF: l’absence de paiement de l’avance de frais, malgré l’octroi d’un délai supplémentaire assorti de l’avertissement des conséquences, entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours. Le juge unique peut statuer par voie d’irrecevabilité lorsque la condition de l’avance n’est pas remplie. La partie qui succombe supporte les frais judiciaires, lesquels peuvent être réduits en cas de décision rendue par juge unique.
{T 0/2}
6B_573/2009
Arrêt du 1er octobre 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________, représentée par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourante,
contre
Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Décision de classement (lésions corporelles simples, diffamation, etc.); droit d'être entendu,
recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 3 juin 2009.
Considérant en fait et en droit:
1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
En l'espèce, X.________ a déposé un recours dirigé contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 3 juin 2009. Invitée une première fois à verser une avance de frais de 2'000 fr., elle ne s'est pas exécutée.
Par ordonnance du 31 août 2009, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 21 septembre 2009, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécutée. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 1er octobre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
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Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs
No. Because the required advance was not paid even after the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 62(1) and (3) LTF, failure to pay the prescribed advance within the additional time limit leads to inadmissibility; the appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.
Who bears the court costs of the federal proceedings
The appellant must bear the judicial costs, set at CHF 800.
As the unsuccessful party, she must pay the costs; in a single-judge procedure the fee is ordinarily reduced.
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