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6B_549/2007 ΓÇó Late criminal appeal dismissed as inadmissible
6B_549/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionSep 30, 2007Dismissed
The Federal Criminal Court of the Swiss Federal Supreme Court found the appeal against the Vaud cantonal cassation judgment inadmissible because it was filed out of time. Since the decision had been received during the summer suspension of deadlines, the 30-day appeal period began on 16 August 2007 and expired on 14 September 2007. The filing on 18 September 2007 was therefore late. As the appeal was manifestly doomed to fail, legal aid was refused, and a reduced court fee of CHF 500 was imposed on the appellant.
Art. 44, 46, 100, 108, 64 and 66 LTF; timeliness of a criminal appeal and effects of the summer suspension of deadlines. When a decision is notified during the period of suspension of deadlines under Art. 46 al. 1 let. b LTF, the time limit begins to run on the day following the end of the suspension, i.e. on 16 August, and not on the next day after receipt. An appeal lodged after expiry of the 30-day period under Art. 100 al. 1 LTF is manifestly inadmissible and may be set aside in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is excluded where the submissions are doomed to fail; costs are charged to the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_549/2007 /rod
Arrêt du 30 septembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Crime manqué d'assassinat, actes préparatoires à brigandage, etc.,
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 16 avril 2007.
Faits :
A.
Par un arrêt du 16 avril 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre sa condamnation à une peine de 15 ans de réclusion, notamment pour crime manqué d'assassinat.
B.
Le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 avril 2007, sous suite de frais et dépens.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.
2.
Aux termes de l'art. 46 al. 1 let. b LTF, les délais fixés en jours par la loi ou par le Juge ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus. Selon l'art. 44 al. 1 LTF, les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci. La jurisprudence a précisé que le premier jour après la fin de la suspension des délais comptait lorsque la décision a été notifiée durant cette suspension (ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 158; arrêt 6B_191/2007 du 1er juin 2007).
3.
En l'espèce, la décision attaquée a été reçue le 18 juillet 2007 soit pendant la suspension expirant le 15 août. Le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) doit être calculé dès le premier jour suivant c'est-à-dire le 16 août, non pas dès le lendemain. En conséquence, il incombait au recourant de remettre son acte au Tribunal fédéral ou à la poste jusqu'au vendredi 14 septembre 2007. Déposé le 18 septembre 2007 (le mardi suivant le Jeûne fédéral), ce mémoire est tardif.
Ainsi, le recours est manifestement irrecevable.
4.
Les conclusions présentées paraissaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire demandée (art. 64 al. 1 LTF).
Un émolument judiciaire réduit est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 30 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: