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Late criminal appeal held inadmissible

6B_495/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionJun 4, 2013Inadmissible

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Summary

The Federal Supreme Court held that X.________'s criminal appeal against the Geneva Court of Justice judgment was filed one day late. Accounting for the Easter recess, the deadline expired on 7 May 2013, while the appeal was posted on 8 May 2013. The Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF and, exceptionally, ordered that no court fees be charged.

Regest

Art. 100 al. 1 LTF in conjunction with Art. 46 al. 1 let. a and Art. 108 al. 1 let. a LTF; timeliness of the appeal as a condition of admissibility. The appeal period runs from notification of the complete decision and is extended by the statutory judicial recesses. A submission posted after expiry of the deadline is late and must be dismissed by summary order as inadmissible. Under Art. 66 al. 1 LTF, the Federal Supreme Court may exceptionally waive court costs.

Full text

{T 0/2}

6B_495/2013

Arrêt du 4 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 mars 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le 3 avril 2013. Pour recourir, il disposait d'un délai échéant le mardi 7 mai 2013 compte tenu des féries pascales (cf. art. 100 ss et art. 46 al. 1 let. a LTF). Posté le 8 mai 2013, son recours est tardif et irrecevable. Il peut être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Keywords

appeal deadlineinadmissibilitylatenessjudicial recesscourt costs