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Appeal inadmissible for failure to attach challenged decision

6B_472/2014Federal Supreme Court / Criminal DivisionJun 13, 2014Inadmissible

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Omnilex summary

X.________ filed a criminal appeal against a judgment of the Fribourg cantonal criminal chamber, but failed to attach a copy of the challenged decision even after being ordered to remedy the defect by 26 May 2014. The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible under Art. 42 and Art. 108 LTF. In view of the circumstances, it exceptionally waived court costs under Art. 66(1) LTF.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; formalisme du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire de recours doit être accompagné d’un exemplaire de la décision attaquée; à défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai de régularisation assorti de l’avertissement d’irrecevabilité. L’omission persistante du recourant après sommation entraîne la non-entrée en matière. La sanction formelle s’applique indépendamment du bien-fondé matériel du recours; l’art. 108 al. 1 let. a LTF permet une décision d’irrecevabilité immédiate lorsque le vice n’est pas corrigé dans le délai imparti. Les frais peuvent être exceptionnellement dispensés selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}

6B_472/2014

Arrêt du 13 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 28 mars 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre d'un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg rendu le 28 mars 2014.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire, un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

Par ordonnance du 15 mai 2014, le Président de la cour de céans a informé le recourant du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. Pour ce faire, il lui a imparti un délai au 26 mai 2014. X.________ n'a pas donné suite à l'ordonnance précitée, de sorte qu'il convient d'écarter son recours en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 13 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Mathys Gehring

Keywords

inadmissibilityformal defectattachment requirementcuring deadlinecriminal appealcourt fees

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal was admissible despite the absence of a copy of the challenged decision.

Extracted holding

No. The appellant failed to cure the formal defect after being ordered to do so, so the appeal had to be declared inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 42(3) and (5) LTF, the appellant must attach the challenged decision; if omitted, the court sets a deadline with warning of inadmissibility. The appellant ignored the order, triggering Art. 108(1)(a) LTF.

Key legal question

Whether court costs should be charged.

Extracted holding

No court costs were imposed exceptionally.

Extracted reasoning

The court exercised its discretion to waive fees under Art. 66(1) LTF.

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