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Insufficiently reasoned federal appeal declared inadmissible

6B_454/2009Federal Supreme Court / Criminal DivisionJun 19, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal ruling that had declared his revision request inadmissible because the alleged facts were not new. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements: the appellant merely tried to prove the facts themselves, without explaining why the cantonal court’s novelty assessment under Art. 385 CP was unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant, and his requests for suspensive effect and release became moot.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours en matière pénale contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de révision fondée sur l’art. 385 CP; le recourant doit discuter la motivation de l’autorité précédente et montrer en quoi celle-ci viole le droit. Il ne suffit pas d’exposer à nouveau les faits invoqués à l’appui de la révision ou d’en démontrer la véracité. À défaut d’attaque topique de la question de la nouveauté, le recours est écarté selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les requêtes accessoires deviennent sans objet lorsque la cause est jugée; les frais suivent l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
6B_454/2009

Arrêt du 19 juin 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.

Objet
Révision (art. 385 CP),

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel du 28 avril 2009.

Faits:

A.
Par décision du 28 avril 2009, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré irrecevable le pourvoi en révision formé par X.________ contre un jugement définitif du 9 novembre 2005 qui le condamne à trente mois de réclusion. Il a considéré que les faits invoqués à l'appui de la demande n'étaient pas nouveaux.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette décision, en concluant à l'admission de sa demande de révision.

À titre préalable, il présente une requête d'effet suspensif et de remise en liberté.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.

Dans son mémoire, le recourant développe exclusivement des arguments tendant à convaincre le Tribunal fédéral de la réalité des faits qu'il invoque à l'appui de sa demande de révision. Il n'expose pas en quoi la décision attaquée, qui déclare irrecevable la demande de révision au motif que ces faits ne sont pas nouveaux au sens de l'art. 385 CP, rempliraient au contraire la condition de nouveauté posée par cette disposition légale. Dès lors, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, de sorte qu'il convient de l'écarter en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

3.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif et de remise en liberté n'a plus d'objet.
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
La requête d'effet suspensif et de remise en liberté n'a plus d'objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 19 juin 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Keywords

inadmissibilitylegal reasoningrevisionnew factscourt costsmootness

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the reasoning requirements under Art. 42 para. 1 and 2 LTF

Extracted holding

No. The appellant argued only the truth of the asserted facts, but did not explain why the challenged decision wrongly held them to be non-new under Art. 385 CP.

Extracted reasoning

An appeal must briefly indicate how the challenged decision violates the law. Since the brief did not address the legal issue decided by the lower authority, it was insufficiently reasoned and had to be rejected under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.

Key legal question

Whether the requests for suspensive effect and release remained pending

Extracted holding

No. Because the appeal was disposed of, the ancillary requests had become moot.

Extracted reasoning

Once the case was decided, there was no longer any live issue for interim protection or release.

Key legal question

Who bears the federal court costs

Extracted holding

The appellant must pay the court costs, fixed at CHF 800.

Extracted reasoning

The unsuccessful party bears costs under Art. 66 para. 1 LTF; the amount was reduced as the case was decided by a single judge.

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