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Criminal appeal inadmissible for lack of reasoning

6B_409/2009Federal Supreme Court / Criminal DivisionJun 23, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

X.________ challenged a Vaud appellate criminal decision that had upheld the investigating judge's refusal to proceed on her complaint against D.________. Before the Federal Supreme Court, she did not raise any legal argument against the judgment, but instead criticized the justice system in ethical terms. The court held that the appeal did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF and was therefore inadmissible. Because the appeal had no prospect of success, the request for legal aid was denied and court costs of CHF 800 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation suffisante. Le recourant doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; de simples critiques générales du système judiciaire ou des considérations d’équité abstraites ne satisfont pas à cette exigence lorsqu’elles ne visent pas la motivation juridique de l’arrêt entrepris. Art. 64 al. 1 LTF; l’assistance judiciaire suppose des conclusions non dénuées de chances de succès, condition qui fait défaut lorsque le recours est d’emblée irrecevable. Les frais sont mis à la charge de la partie recourante en application de l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
6B_409/2009

Arrêt du 23 juin 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 2 avril 2009.

Faits:

A.
X.________ a porté plainte contre D.________.

Par arrêt du 2 avril 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge d'instruction de suivre à cette plainte.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant en substance à son annulation.

Elle requiert l'assistance judiciaire, restreinte à la dispense des frais de justice.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi, d'après lui, la décision attaquée viole le droit.

Dans le cas présent, la recourante n'articule aucun grief juridique contre l'arrêt attaqué. Elle dénonce de prétendues déficiences éthiques du système judiciaire et en appelle à un engagement humain des juges, mais elle ne soutient pas que l'arrêt attaqué violerait la loi telle qu'elle est (et non telle qu'elle devrait être pour être juste selon l'appréciation de la recourante). Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, le recours doit dès lors être écarté (art. 108 al. 1 let. b LTF).

2.
Comme ses conclusions étaient dénuées de chance de succès, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 juin 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Keywords

inadmissibilityreasoning requirementlegal aidcourt costscriminal complaint

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Article 42 LTF

Extracted holding

The appeal contained no legal criticism of the challenged judgment and therefore did not meet the statutory reasoning requirements.

Extracted reasoning

The appellant attacked the justice system on ethical grounds and invoked human engagement, but did not explain how the decision violated current law, as required by Art. 42 paras. 1 and 2 LTF; the appeal was therefore inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Key legal question

Whether the appellant was entitled to legal aid

Extracted holding

Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success.

Extracted reasoning

Since the appeal was inadmissible for lack of reasoning, it was devoid of any chance of success within the meaning of Art. 64 para. 1 LTF.

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