6B_406/2016•Inadmissible criminal appeal for lack of motivation
6B_406/2016Federal Supreme Court / Criminal DivisionMay 27, 2016Criminal lawDismissed
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The Federal Criminal Court held that the appellant's submission did not satisfy the statutory motivation requirements for a criminal appeal because it did not engage with the cantonal judgment or specify any legal violation. The appeal was therefore summarily inadmissible. Since the appeal had no prospects of success, legal aid was denied. The appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 500 in view of his financial situation.
Art. 42 al. 1-2, art. 106 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale: le mémoire doit exposer, de manière concise mais intelligible, en quoi la décision attaquée viole le droit; il faut discuter, au moins sommairement, les considérants déterminants de l'arrêt entrepris. Pour les griefs constitutionnels, le principe d'allégation exige l'indication précise du droit constitutionnel invoqué et une démonstration argumentée de la violation. À défaut d'une motivation conforme, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière selon la procédure simplifiée. L'assistance judiciaire est exclue lorsque le recours est dépourvu de chances de succès; les frais sont mis à la charge de la partie succombante, avec réduction possible selon sa situation financière (consid. 2-3).
{T 0/2}
6B_406/2016
Arrêt du 27 mai 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Motivation du recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 janvier 2016 (PE15.000369-LCT/AFE).
Par jugement du 6 janvier 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ dans l'affaire citée sous rubrique et confirmé le jugement rendu le 4 août 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne condamnant le prénommé au paiement d'une peine pécuniaire avec sursis ainsi que d'une amende pour injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, et révoquant un précédent sursis.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, indiquant, pour toute motivation, faire recours contre le jugement cantonal susmentionné.
Les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent être motivés (cf. art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). S'il entend se plaindre en outre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281).
En l'occurrence, le recourant ne se détermine aucunement sur les considérants du jugement cantonal attaqué dont, en particulier, il ne démontre pas en quoi ceux-ci seraient contraires au droit. A défaut, son recours ne répond pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, de sorte qu'il peut être écarté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 mai 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring
Whether the criminal appeal was sufficiently motivated under Art. 42 and 106 LTF.
No. The appellant failed to address the cantonal court's reasoning or show any legal error, so the appeal did not meet the federal motivation requirements.
A federal appeal must succinctly explain how the challenged decision violates the law and, for constitutional claims, identify the violated constitutional provision and argue the violation specifically. Mere declaration of appeal is insufficient.
Whether legal aid should be granted.
No. The appeal had no prospects of success, so legal aid was refused.
Under Art. 64 LTF, assistance is unavailable when the request is linked to an appeal without chances of success.
Allocation of federal court costs.
The appellant must pay reduced court costs of CHF 500 due to his unsuccessful appeal and limited financial situation.
Costs follow the losing party under Art. 66 LTF, with reduction possible in light of financial circumstances.
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