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6B_402/2013 ΓÇó Non-payment of cost advance renders criminal appeal inadmissible
6B_402/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionJun 13, 2013Inadmissible
X. filed a criminal appeal against an order of the Valais cantonal criminal chamber. The Federal Supreme Court had already ordered an advance on costs of CHF 2,000 and then granted an additional deadline after non-payment, warning that the appeal would be inadmissible. Because X. still did not pay within the extended deadline, the single judge held the appeal manifestly inadmissible and rejected it without examining the merits. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant.
Art. 62 al. 1, 3 LTF; art. 48 al. 4 LTF and art. 108 al. 1 let. a LTF: failure to pay the requested advance on costs within the additional deadline set after a first default results in manifest inadmissibility of the appeal. The court may decide by summary order without a merits examination. Costs are borne by the unsuccessful party under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_402/2013
Arrêt du 13 juin 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
2. Y.________,
intimés.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Canton du Valais du 28 mars 2013.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre une ordonnance du 28 mars 2013 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 23 mai 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 6 juin 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Canton du Valais.
Lausanne, le 13 juin 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring