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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6B_393/2009Federal Supreme Court / Criminal DivisionJul 23, 2009Inadmissible

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Summary

The Federal Supreme Court held that the criminal appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs despite a supplementary deadline under Art. 62 LTF. The court therefore dismissed the appeal summarily under Art. 108(1)(a) LTF and imposed reduced court costs of CHF 800 on the appellant.

Regest

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs. The appellant before the Federal Supreme Court must advance the presumed procedural costs. If, after a first non-payment, the supplementary deadline granted under Art. 62(3) LTF expires unused, the appeal is manifestly inadmissible and may be dismissed summarily under Art. 108(1)(a) LTF without examination of the merits. The unsuccessful party bears the costs; in a single-judge procedure, they are normally reduced (consid. 1-2).

Full text

{T 0/2}
6B_393/2009

Arrêt du 23 juillet 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 23 mars 2009.

Faits:

A.
Par arrêt du 23 mars 2009, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement du Tribunal de police qui, notamment, condamnait X.________, pour détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), à 120 heures de travail d'intérêt général.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son acquittement.

Le 12 mai 2009, il s'est vu impartir un délai au 2 juin 2009 pour avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 2'000 francs.

Par ordonnance du 15 juin 2009, un délai supplémentaire au 6 juillet 2009 lui a été imparti en application de l'art. 62 al. 3 LTF, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. Il ne s'est pas exécuté.

Considérant en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, le recourant n'a pas satisfait à cette obligation. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 23 juillet 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Keywords

inadmissibilityadvance on costssummary dismissalcriminal appealcourt costs