6B_363/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_363/2011Federal Supreme Court / Criminal DivisionJun 29, 2011Dismissed
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The Federal Supreme Court held that the appellant’s filing did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it merely attacked the underlying therapeutic measure and did not show why the cantonal inadmissibility decision was unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. As the appeal had no prospect of success, legal aid was refused. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant, reduced in light of his financial situation.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale: le mémoire doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; l’attaque dirigée uniquement contre la mesure de fond, sans critique de la motivation d’irrecevabilité retenue par l’autorité cantonale, ne satisfait pas aux exigences de motivation. L’absence de motivation suffisante entraîne la non-entrée en matière. L’assistance judiciaire est refusée lorsque les conclusions apparaissent d’emblée dénuées de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais sont mis à la charge du recourant selon l’art. 66 al. 1 LTF, avec éventuelle réduction selon la situation financière.
{T 0/2}
6B_363/2011
Arrêt du 29 juin 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service pénitentiaire du canton de Vaud,
Office d'exécution des peines, Chemin de l'Islettaz,
Venoge-Parc, Bâtiment A, 1305 Penthalaz,
intimé.
Objet
Sortie mensuelle accompagnée et non accompagnée,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 20 avril 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 29 mars 2011, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a admis le recours interjeté par X.________ et réformé la décision de l'Office d'exécution des peines du 29 juin 2010 en ce sens que les déplacements du prénommé en Valais durant sa sortie mensuelle de 48 heures peuvent s'effectuer de manière non accompagnée. Dès lors que X.________ a ainsi obtenu entièrement gain de cause, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré son recours contre le prononcé du premier juge, irrecevable faute d'intérêt juridique, aux termes d'un jugement rendu le 20 avril 2011. X.________ interjette un recours en matière pénale contre ce dernier. Dans ce contexte, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à contester le bien-fondé de la mesure thérapeutique dont il fait l'objet et requiert, à tout le moins, l'élargissement des modalités de celle-ci. Pour autant, il ne démontre pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité rendu dans le jugement cantonal violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Comme les conclusions du recours sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 29 juin 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Schneider Gehring
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Whether the federal appeal met the reasoning requirements under Art. 42 LTF.
No. The appellant did not explain how the cantonal inadmissibility ruling violated federal law, but only challenged the therapeutic measure itself.
A federal appeal must briefly show in what respect the challenged decision violates the law; mere disagreement with the underlying measure is insufficient.
Whether legal aid should be granted.
No. The appeal was manifestly devoid of prospects of success.
Because the appeal was inadmissible for lack of sufficient reasoning, it had no chance of success.
Allocation of court costs.
Costs were imposed on the appellant, reduced in view of his financial situation.
Under Art. 66 LTF, the losing party bears costs; reduction was warranted by financial circumstances.
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