6B_316/2010•Federal appeal inadmissible for lack of motivation and prior cantonal review
6B_316/2010Federal Supreme Court / Criminal DivisionMay 7, 2010Inadmissible
Extracted by Omnilex
X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal chamber decision upholding a non-prosecution order in favor of Y. The Court held that her complaint about exclusion from an investigative hearing was inadmissible because it had not been raised before the last cantonal instance. It further found that her appeal did not satisfy the federal motivation requirements and merely attacked the factual assessment without showing arbitrariness. The appeal was therefore declared inadmissible. Exceptionally, no judicial costs were charged.
Art. 42 al. 1 et 2, 95, 96, 97, 105 al. 1, 106 al. 2, 108 al. 1 let. a et b LTF; admissibility and motivation of a criminal appeal to the Federal Supreme Court. A constitutional grievance must have been raised before the last cantonal instance; otherwise it is inadmissible. The Federal Supreme Court is bound by the cantonal factual findings unless the appellant specifically and convincingly demonstrates a legally relevant violation or arbitrariness. Mere disagreement with the assessment of evidence or reliance on cantonal procedural law without precise constitutional argumentation is insufficient. If the brief does not meet these requirements, the appeal is not entered into under Art. 108 LTF.
{T 0/2}
6B_316/2010
Arrêt du 7 mai 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Objet
Ordonnance de non-lieu (lésions corporelles),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 11 mars 2010.
Faits:
A.
X.________ a porté plainte pour lésions corporelles contre Y.________.
Par arrêt du 11 mars 2010, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur du prévenu.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, par mémoires datés des 10, 12, 13 et 15 avril 2010, auxquels elle a joint diverses pièces.
Considérant en droit:
1.
Le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert contre des décisions cantonales que si elles ont été prises par l'autorité de dernière instance cantonale (art 81 al. 1 LTF). Il en résulte que le Tribunal fédéral ne peut examiner un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel par l'autorité cantonale de première instance que si ce moyen, pouvant l'être, a été soumis à l'autorité cantonale de dernière instance. À ce défaut, le moyen est irrecevable.
Dans le cas présent, la recourante se plaint notamment du fait que l'intimé a été entendu par le juge d'instruction le 16 septembre 2008 sans qu'elle-même ait été convoquée à cette audience. Elle se plaint ainsi d'une violation de son droit constitutionnel d'être entendue. Mais elle n'a pas soumis ce moyen à la Chambre pénale. Il est dès lors irrecevable.
2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Pour ce faire, il doit en principe se fonder sur les faits retenus par le juge précédent (cf. art. 97 LTF). Il ne peut s'en écarter que s'il explique de manière circonstanciée en quoi ceux-ci ont été établis en violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF, ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 1.2, non publié in ATF 133 IV 286).
En outre, le recours en matière pénale n'est pas ouvert pour violation du droit cantonal (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario). Le Tribunal fédéral ne peut contrôler l'application de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel du citoyen, soulevé expressément et motivé avec la précision requise à l'art. 106 al. 2 LTF. S'il soutient que les faits ont été établis non pas en violation du droit fédéral, mais en violation de règles cantonales de procédure, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ce serait le cas. À ce défaut, son grief est irrecevable.
Dans le cas présent, en dernière instance cantonale, la recourante se plaignait notamment du fait que le juge d'instruction avait procédé en son absence à la reconstitution ordonnée par la Chambre pénale, alors qu'elle se trouvait dans l'incapacité d'y participer. La cour cantonale a rejeté ce grief pour des raisons de procédure cantonale. Or, la recourante ne conteste pas ces raisons. Elle ne se plaint dès lors pas de manière suffisamment motivée d'une violation arbitraire du droit cantonal dans la manière dont les faits de la cause ont été établis. Partant, elle ne saurait s'écarter des constatations de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Comme tout le reste de l'argumentation de la recourante (sous réserve du moyen indiqué au considérant 1) est fondé sur une appréciation des preuves différente de celle des autorités cantonales, le Tribunal fédéral ne peut dès lors pas entrer en matière sur le recours, qu'il convient d'écarter en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.
3.
L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 7 mai 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extracted by Omnilex
Whether the complaint about being excluded from the investigative hearing was admissible despite not being raised before the cantonal appellate court.
No. A constitutional complaint must first be submitted to the last cantonal instance; otherwise it is inadmissible.
The appellant invoked a right-to-be-heard violation based on the witness hearing, but she had not raised that point before the cantonal chamber.
Whether the appeal met the statutory motivation requirements and could challenge the cantonal findings of fact.
No. The appeal did not specifically show a violation of law or an arbitrary establishment of facts, so the Federal Supreme Court could not depart from the cantonal findings.
The appellant relied mainly on a different assessment of the evidence and did not properly contest the cantonal procedural reasons or establish arbitrariness.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.