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Irreceivability of appeal against conversion of fine

6B_314/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionJul 11, 2007Inadmissible

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X. challenged the conversion of a CHF 280 fine into 5 days of substitute imprisonment ordered by the Tribunal d'arrondissement de la Côte. He argued only that he could not pay and suggested monthly instalments. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements because it failed to explain how the lower court's decision violated federal law. The appeal was therefore inadmissible. In view of the appellant's financial situation, no judicial fee was imposed.

Omnilex headnote

Art. 108 al. 1 let. b et art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours en matière pénale; irrecevabilité pour insuffisance manifeste de motivation. Le mémoire doit indiquer de manière concise, mais intelligible, en quoi la décision attaquée viole le droit; une simple invocation d'un élément de fait, tel que l'insolvabilité, ne suffit pas si elle ne s'attaque pas aux considérants déterminants de l'autorité précédente. Lorsque le recourant ne discute pas la motivation décisive, le recours est écarté en procédure simplifiée. Les frais peuvent être dispensés en raison de la situation économique précaire constatée.

Full text

{T 0/2}
6B_314/2007 /rod

Arrêt du 11 juillet 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Conversion d'amende en arrêts,

recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 4 mai 2007.

Faits :
A.
Par un jugement du 4 mai 2007, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a admis partiellement l'appel de X.________ contre un prononcé préfectoral convertissant en 9 jours d'arrêts une amende relative à une faute de circulation routière. Le tribunal a fixé à 5 jours la peine privative de liberté de substitution correspondant à l'amende de 280 fr. (art. 36 CP).
B.
Le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'annulation de la conversion de l'amende en peine privative de liberté. En résumé, il affirme qu'il n'est pas un voleur et qu'il n'a pas les moyens de payer l'amende en cause. Il semble néanmoins proposer des mensualités de 30 fr. à titre d'arrangement.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant se limite à faire valoir son insolvabilité. Cet élément n'a pas été ignoré par le Tribunal d'arrondissement. Toutefois, le Juge a considéré qu'un effort financier pouvait être exigé du condamné. Or, celui-ci ne soutient pas que ces considérants violeraient le droit.

Ainsi, faute d'une motivation suffisante, le recours est irrecevable.
3.
Vu la situation économique précaire du recourant, constatée dans le jugement attaqué, il est statué sans frais.

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Lausanne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

inadmissibilityinsufficient reasoningfine conversionsubstitute imprisonmentcost waiverinsolvency

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was sufficiently reasoned to be entered into.

Extracted holding

The appeal was not sufficiently reasoned because it merely invoked insolvency without showing how the challenged reasoning violated federal law.

Extracted reasoning

Under Art. 108 para. 1 lit. b and Art. 42 paras. 1-2 LTF, a brief legal reasoning is required. The appellant did not address the lower court's consideration that some financial effort could still be expected, so the complaint was manifestly insufficient.

Key legal question

Whether a judicial fee should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Extracted holding

No judicial fee was levied because of the appellant's precarious financial situation.

Extracted reasoning

The lower-court findings showed a difficult economic situation, which justified waiving costs.

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