Appeal inadmissible for non-payment of cost advance

6B_286/2012Federal Supreme Court / Criminal DivisionJul 16, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

X________ lodged a criminal appeal against a Geneva appellate judgment but did not pay the requested CHF 4,000 cost advance, even after being granted an additional deadline by the Federal Supreme Court. The single judge held that the failure to pay within the extended deadline made the appeal manifestly inadmissible under the Federal Supreme Court Act. The court therefore did not examine the merits and charged the appellant with judicial costs of CHF 800.

Omnilex headnote

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de versement de l’avance de frais après l’octroi d’un délai supplémentaire. Le recourant qui, malgré sommation et délai supplémentaire, ne verse pas l’avance de frais présumés dans le délai imparti voit son recours déclaré irrecevable par voie d’ordonnance sommaire. L’irrecevabilité découle de la seule omission du paiement, sans examen du fond; les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
6B_286/2012

Arrêt du 16 juillet 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Karin Etter, avocate,
recourant,

contre

  1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
  2. Y.________, représentée par Me Alexandre Troller, avocat,
    intimés.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; avance de frais non versée,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 22 février 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

1.2 X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 22 février 2012 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 6 juin 2012, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 27 juin 2012, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 juillet 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Keywords

cost advanceinadmissibilityfederal supreme court appealcourt costsdeadline

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal to the Federal Supreme Court was admissible despite non-payment of the required cost advance.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the required advance within the extended deadline.

Extracted reasoning

Under Art. 62 para. 1 LTF, the party must pay the presumed costs in advance. After a first non-payment, failure to pay within the additional deadline leads to inadmissibility under Art. 62 para. 3 LTF. The appellant ignored the extended deadline.

Key legal question

Who bears the federal court costs.

Extracted holding

The appellant must bear the court costs.

Extracted reasoning

Because the appellant failed in the proceeding, costs are charged to him under Art. 66 para. 1 LTF.

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