6B_230/2007•Inadmissible criminal appeal for manifestly insufficient reasoning
6B_230/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionSep 19, 2007Inadmissible
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The Federal Supreme Court dealt with a criminal appeal against a cantonal decision refusing to act on a complaint concerning alleged abuse of authority and compensation claims linked to a military accident. The appellant's federal submission merely repeated damage claims and did not engage with the cantonal reasoning or show any violation of law, in particular regarding Article 312 SCC. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. A judicial fee of CHF 500 was imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière pénale manifestement insuffisante. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation permettant de discerner, fût-ce succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit. Ne répond pas à ces exigences le recours qui se borne à réitérer des prétentions pécuniaires sans discuter la décision cantonale ni démontrer une application erronée du droit fédéral. En procédure simplifiée, le président peut dès lors ne pas entrer en matière (consid. 1 et 2). Les frais suivent l’issue de la cause selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_230/2007 /bri
Arrêt du 19 septembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Juge d'instruction cantonal, Office du juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
Refus de donner suite (dommage et intérêts, etc.),
recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte, du 20 juillet 2007.
Faits :
A.
X.________ a déposé une plainte contre l'assurance militaire pour tort moral et abus d'autorité. Il tente d'obtenir des indemnités car il subit des séquelles d'un accident militaire survenu en 1945.
Le Juge d'instruction valaisan compétent a informé le plaignant qu'il ne donnait pas suite à la plainte.
B.
Par une décision du 20 juillet 2007, le Juge unique du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte (correspondant à un recours) formée par l'intéressé. D'après cette autorité, celui-ci n'avait pas réellement abordé la problématique liée aux conditions d'application de l'art. 312 CP prévoyant l'abus d'autorité.
C.
Dans une lettre au Tribunal fédéral du 25 juillet 2007, l'intéressé a déclaré déposer derechef une plainte pour tort moral. Il demande 50'000 fr. à l'assurance militaire et 30'000 fr. au Département de l'intérieur, à titre de dommages-intérêts.
D.
Après un échange de correspondance, le plaignant a confirmé sa volonté de voir sa plainte traitée comme recours.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant se limite à réclamer des indemnités mais ne s'en prend aucunement à la décision du Tribunal cantonal. En particulier, il n'expose pas, même succinctement, en quoi cette autorité aurait méconnu la portée de l'art. 312 CP.
La motivation présentée est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF). Il avait d'ailleurs été averti, par lettre du 3 août 2007, qu'il pourrait encourir des frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Juge d'instruction cantonal et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
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Whether the criminal appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.
No. The filing did not address the cantonal decision and did not explain even briefly how Article 312 of the Criminal Code was misapplied.
A federal appeal must state the conclusions and reasons; mere requests for compensation without attacking the contested decision are manifestly insufficient.
Whether court costs should be imposed on the appellant.
Yes. Costs were charged to the unsuccessful appellant, who had also been warned in advance.
Under the general cost rule, the losing party bears the judicial fee.
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