Criminal appeal inadmissible for lack of proper reasoning

6B_199/2012Federal Supreme Court / Criminal DivisionApr 27, 2012Inadmissible

Summary

X appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal appeal ruling declaring her prior appeal inadmissible. The Federal Court held that her submission did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because she failed to explain why the cantonal inadmissibility ruling was unlawful. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. No court costs were charged, so the request for legal aid was moot.

Regest

Art. 42 al. 1 and 2 LTF; appeal must contain reasons showing why the challenged decision violates law; mere reference to the underlying dispute is insufficient. If the appellant does not engage with the cantonal reasoning and does not substantiate error, the Federal Supreme Court will not enter into the appeal under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where no court costs are levied pursuant to Art. 66 al. 1 LTF, a request for legal aid becomes moot.

Full text

{T 0/2}
6B_199/2012

Arrêt du 27 avril 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, case postale 4060, 2304 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Diffamation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 15 mars 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 15 mars 2012, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré irrecevable le recours formé devant elle par X.________ contre une décision prononcée à son encontre le 22 février 2012 par le Ministère public. La prénommée interjette un recours en matière pénale contre ce jugement. En outre, elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à invoquer les circonstances d'un différend l'opposant à Y.________, sans pour autant démontrer en quoi le raisonnement du Tribunal cantonal serait critiquable et le prononcé d'irrecevabilité contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 LTF, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire se révèle sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 27 avril 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Keywords

inadmissibilityreasoning requirementcriminal appeallegal aidcourt costs