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Federal appeal inadmissible for missing copy of challenged decision

6B_11/2012Federal Supreme Court / Criminal DivisionJan 10, 2012Inadmissible

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The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the challenged cantonal decision, despite being warned and given a deadline to remedy the defect. The court applied the formal requirements of Art. 42 LTF and non-entry under Art. 108(1)(a) LTF. As the appellant lost, he was ordered to pay court costs of CHF 800.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; non-production de la décision attaquée malgré interpellation et délai de grâce: le recours est irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le Tribunal fédéral rappelle que la partie recourante doit joindre à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée; à défaut, un délai est imparti pour régulariser le vice, sous menace d'irrecevabilité. L'inaction dans le délai fixé entraîne la non-entrée en matière, sans examen du fond. Les frais suivent l'issue du litige selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
6B_11/2012

Arrêt du 10 janvier 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Abus d'autorité etc.; présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 9 novembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire, un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut, son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

1.2 Par lettre du 13 décembre 2011 distribuée le 15 décembre suivant, le Président de la cour de céans a informé le recourant du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. A cette fin, il lui a imparti un délai échéant le 5 janvier 2012. X.________ n'ayant donné aucune suite au courrier précité dans le délai imparti, il convient d'écarter son pourvoi en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 janvier 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Keywords

inadmissibilityformal requirementsappealcourt costscriminal procedure

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal was admissible despite the missing copy of the challenged decision and failure to cure the defect.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant did not comply with the requirement to file the challenged decision and ignored the cure deadline.

Extracted reasoning

Under Art. 42(3) and (5) LTF, the appellant must append the challenged decision; after being warned and given a deadline, noncompliance requires non-entry under Art. 108(1)(a) LTF.

Key legal question

Who bears the court costs.

Extracted holding

The appellant must bear the judicial costs because he failed in the proceeding.

Extracted reasoning

Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.

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