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Appeal inadmissible for failure to attach the challenged decision

6B_1052/2010Federal Supreme Court / Criminal DivisionDec 15, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

The appellant challenged a disciplinary decision of the Vaud prison service but failed to file the challenged decision despite a court order granting a deadline and warning of inadmissibility. The Federal Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible under the Federal Supreme Court Act. Exceptionally, no court costs were imposed.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 3 et 5 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; recevabilité du recours en l’absence de l’acte attaqué. Le mémoire de recours doit être accompagné d’un exemplaire de la décision attaquée; à défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai de régularisation assorti de l’avertissement d’irrecevabilité. En cas d’inexécution dans le délai, l’irrecevabilité peut être prononcée par la voie de la procédure simplifiée. Le prononcé peut exceptionnellement être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
6B_1052/2010

Arrêt du 15 décembre 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service pénitentiaire du canton de Vaud, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz,
intimé.

Objet
Procédure disciplinaire,

recours contre une décision du Service pénitentiaire du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

X.________ a déposé un recours en matière pénale par écriture datée du 30 octobre 2010. Par ordonnance du 17 novembre notifiée le 18 novembre suivant, le président de la cour de céans a imparti au prénommé un délai au 30 novembre 2010 pour produire un exemplaire de la décision attaquée, l'avertissant qu'à défaut le recours ne serait pas pris en considération. Le recourant n'ayant pas donné suite à cette injonction, il convient d'écarter son recours en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où le Tribunal fédéral serait fonctionnellement compétent.

2.
Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Service pénitentiaire du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 décembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Keywords

inadmissibilitycuring defectappeal formal requirementsjudicial costssummary procedure

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the challenged decision was not attached despite a curing order.

Extracted holding

Yes. The appellant failed to comply with the order to produce the challenged decision, so the appeal was inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF, insofar as the Federal Supreme Court had functional jurisdiction.

Extracted reasoning

Art. 42(3) and (5) LTF require the appellant to attach the challenged decision; if missing, the court sets a deadline with the warning of inadmissibility. The appellant did not comply, so summary inadmissibility followed.

Key legal question

Whether judicial costs should be levied

Extracted holding

No costs were charged exceptionally.

Extracted reasoning

The court exercised the possibility of rendering the decision without costs under Art. 66(1) LTF.

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