5P.305/2006•Withdrawal of appeal; legal aid refused; costs imposed
5P.305/2006Federal Supreme Court / Civil Division IIApr 2, 2007Withdrawn
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The Federal Supreme Court noted the appellant's withdrawal of her public-law appeal concerning provisional maintenance under Article 137 CC, after the parties had reached a settlement. It removed the case from the docket, rejected the appellant's pending request for legal aid, and imposed a judicial fee of CHF 500 on her. Because the settlement contained a reciprocal waiver of costs, no party compensation was awarded. The decision also mentions the earlier suspension of proceedings and an interim grant of suspensive effect.
Art. 40 OJ, Art. 73 PCF, Art. 132 al. 1 LTF; retrait du recours et conséquences procédurales. Le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle et s’analyse comme un désistement, de sorte que l’émolument judiciaire est mis à la charge du recourant. La demande d’assistance judiciaire n’est recevable que dans le cadre d’une procédure de recours pendante; elle doit dès lors être rejetée après le retrait. Lorsque les parties ont renoncé réciproquement aux dépens dans leur convention, aucune indemnité de dépens n’est due.
{T 0/2}
5P.305/2006 /frs
Décision du 2 avril 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.
Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par MMes Lorraine Ruf et
Jean-Marc Reymond, avocats,
contre
X.________,
intimé, représenté par Me Robert Fox, avocat,
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne.
Objet
art. 9 Cst. (mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC),
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 9 juin 2006.
Vu:
le recours de droit public interjeté par dame X.________ contre l'arrêt rendu le 9 juin 2006 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause qui oppose la recourante à X.________;
la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante;
l'ordonnance, du 14 juillet 2006, dispensant provisoirement la recourante de fournir l'avance de frais;
l'ordonnance, du 21 août 2006, accordant l'effet suspensif au recours pour les contributions d'entretien dues jusqu'en juin 2006;
l'ordonnance, du 23 janvier 2007, suspendant l'instruction de la cause en raison de pourparlers transactionnels;
la déclaration de retrait de recours, du 27 février 2007, à la suite de la conclusion d'un accord sur le montant de la pension provisionnelle;
les art. 40 OJ et 73 PCF, applicables en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF;
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que, de pratique constante, on ne saurait donner suite à la demande d'assistance judiciaire de la recourante, une pareille requête ne pouvant être accueillie que dans le cadre d'une procédure de recours pendante (cf. notamment: ordonnance 5C.11/2004 du 4 mars 2004);
que, le retrait étant assimilé à un désistement, l'émolument judiciaire incombe à l'intéressée (cf. Poudret, COJ V, n. 2 ad art. 153);
que, les parties ayant renoncé réciproquement aux dépens (ch. X al. 2 de la convention), il n'y a pas lieu d'en allouer;
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Lausanne, le 2 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket
The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
A withdrawn appeal must be treated as discontinued, so the proceedings are removed from the docket.
Whether the appellant's request for legal aid could still be granted
The request for legal aid was rejected.
Legal aid may only be granted in a pending appeal proceeding; once the appeal is withdrawn, no pending proceeding remains.
Who bears the court costs after withdrawal
The appellant had to pay the court fee.
Because withdrawal is assimilated to a waiver, the judicial fee falls on the withdrawing party.
Whether party costs should be awarded
No party costs were awarded because both sides waived them in the settlement.
The settlement contained a reciprocal waiver of costs, so there was no basis to allocate party costs.
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