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Interpretation request rejected; prior remand was clear

5G_1/2014Federal Supreme Court / Civil Division IIMar 14, 2014Dismissed

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Omnilex summary

The applicant asked the Federal Tribunal to interpret its earlier remand judgment in a bankruptcy matter, arguing that the decision also annulled the original first-instance bankruptcy judgment and should compel the commercial register to act. The court held that the prior dispositive was clear: the appeal had been allowed, the cantonal judgment annulled, and the case remanded for a new decision in light of the reasons. Because no ambiguity or contradiction existed, interpretation was refused. The accompanying legal-aid request was also denied as hopeless, and court costs of CHF 1,000 were imposed on the applicant.

Omnilex headnote

Art. 129 LTF; interpretation of a Federal Tribunal judgment, especially a remand judgment; the dispositif alone is decisive and may be interpreted only if it is unclear, incomplete, equivocal or internally contradictory, or if it contains drafting or calculation errors. The reasons may be consulted only to clarify the dispositif; they may themselves be interpreted only where the dispositif expressly refers to them, in particular in remand decisions according to the considerations. If the remand dispositif and the operative reasons are clear, no interpretation lies. A legal-aid request must be refused where the interpretation request is manifestly devoid of prospects; costs follow defeat under Art. 66 LTF.

Full text

{T 0/2}

5G_1/2014

Arrêt du 14 mars 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christian Canela, avocat,
requérant,

contre

X.________,
représentée par Me Julien Blanc, avocat,
intimée.

Objet
demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_423/2013 du 17 septembre 2013,

Considérant en fait et en droit:

1.

Par jugement du 12 mars 2012, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite sans poursuite préalable de A.________, inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle B.________.

Par arrêt du 26 avril 2013, se fondant notamment sur un extrait du registre des poursuites du 22 mars 2013 dont elle avait requis d'office la production, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du failli.

Statuant sur recours en matière civile du failli le 17 septembre 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il a constaté que le droit d'être entendu du débiteur avait été violé, au motif que l'extrait du registre des poursuites du 22 mars 2013 ne lui avait pas été communiqué (arrêt 5A_423/2013 du 17 septembre 2013).

2.

2.1. Par écritures des 29 janvier 2014 et 6 février 2014, A.________ dépose auprès du Tribunal fédéral une demande d'interprétation de cet arrêt. Il conclut à ce que " le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt du 17 septembre 2013 en la cause 5A_423/2013 emporte annulation tant de l'arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2013 que du jugement du Tribunal de première instance de Genève du 12 mars 2012" et que " le Registre du commerce [soit] enjoint de donner immédiatement suite à [sa] réquisition de radiation du 30 septembre 2013". Par requête séparée du 26 février 2014, il demande d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

En substance, il expose que le Registre du commerce de Genève a rejeté sa requête de radiation de son nom et de sa raison de commerce déposée le 30 septembre 2013, au motif que, dans son arrêt du 17 septembre 2013, le Tribunal fédéral n'a pas annulé le jugement de première instance prononçant la faillite. Le requérant soutient que cette compréhension est erronée, étant donné qu'il est selon lui clair que l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice emporte celle du jugement du Tribunal de première instance, et que seul le Tribunal fédéral est en droit d'interpréter son propre arrêt ainsi que d'enjoindre le Registre du commerce à donner suite à sa réquisition.

2.2. Par courrier du 12 février 2014, la Cour de justice a informé le Tribunal fédéral que la procédure cantonale était toujours pendante.

Des observations n'ont pas été requises.

3.

Selon l'art. 129 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt (al. 1). L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision (al. 2).

3.1. En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à interpréter le dispositif. Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais toujours applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêt 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et la référence, publié in RDAF 2012 II 37). L'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1; 1G_1/2011 du 12 avril 2011 consid. 2; 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1).

Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants (arrêt 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1; ESCHER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd., 2011, n° 3 ad art. 129 LTF; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, Volume V, 1992, p. 80 ad art. 145 OJ).

3.2. En l'espèce, le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt contesté est clair: le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ceux-ci sont également clairs: au vu de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., la cause est renvoyée à la cour cantonale afin que celle-ci donne au recourant l'occasion de s'exprimer sur l'extrait du registre des poursuites du 22 mai 2013.

4.

En conclusion, dès lors qu'il n'y a pas lieu à interprétation, la demande doit être rejetée. Celle-ci étant manifestement dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du requérant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires doivent donc être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

La demande d'interprétation est rejetée.

2.

La requête d'assistance judiciaire du requérant est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, à l'Office des faillites de Genève, au Registre du Commerce de Genève et au Registre foncier.

Lausanne, le 14 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Keywords

interpretationremand judgmentright to be heardlegal aidcourt costsbankruptcyregister extract

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the Federal Tribunal's prior judgment needed interpretation under Art. 129 LTF

Extracted holding

The dispositive part of the prior judgment was clear and required no interpretation.

Extracted reasoning

Interpretation under Art. 129 LTF is limited to unclear, incomplete, equivocal or contradictory dispositive terms; here the appeal was admitted, the cantonal decision annulled, and the case remanded for a new decision in the sense of the reasons. The reasons were also clear.

Key legal question

Whether the applicant was entitled to legal aid for the interpretation request

Extracted holding

Legal aid was denied because the request had no prospect of success.

Extracted reasoning

Since no interpretation was warranted, the request was manifestly devoid of chances of success under Art. 64 LTF.

Key legal question

Allocation of judicial costs

Extracted holding

Court costs were imposed on the applicant.

Extracted reasoning

As the request was dismissed and legal aid refused, the applicant had to bear the costs under Art. 66 LTF.

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