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Federal appeal inadmissible for insufficient motivation

5D_93/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIJun 6, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

A constitutional appeal was filed against a Vaud cantonal decision that had declared inadmissible an appeal against definitive release from opposition in a debt-enforcement case brought by the Canton of Berne for CHF 300. The Federal Supreme Court held that the appellant did not engage with the cantonal court’s reasoning and therefore failed to provide the required motivation under the Federal Supreme Court Act. The filing was also considered abusive. The court decided the matter in simplified procedure, declared the appeal inadmissible, and imposed CHF 100 in court costs on the appellant.

Omnilex headnote

Arts. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours constitutionnel et non-entrée en matière simplifiée: le mémoire doit, sous peine d’irrecevabilité, discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et démontrer de manière circonstanciée la violation de droits constitutionnels. La simple répétition de l’argumentation antérieure ou l’absence de critique ciblée de l’arrêt cantonal ne satisfait pas aux exigences de motivation. Un recours manifestement abusif peut en outre être écarté selon l’art. 42 al. 7 LTF. Lorsque ces exigences font défaut, la non-entrée en matière peut être prononcée en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), avec mise des frais à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
5D_93/2011

Arrêt du 6 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Canton de Berne,
représenté par l'Office d'encaissement, Arrondissement Bern-Mittelland,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2011.

Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences légales de procédure, le recours formé par A.________ contre la décision du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois du 6 septembre 2010 prononçant la mainlevée définitive de son opposition à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Morges en paiement de 300 fr. sans intérêt exercée par le canton de Berne;
que devant le Tribunal fédéral le poursuivi ne s'en prend nullement aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
que le recours étant ainsi dépourvu de motivation conforme aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF et se révélant de surcroît abusif (art. 42 al. 7 LTF), il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Keywords

debt enforcementdefinitive releaseconstitutional appealmotivation requirementsinadmissibilityabuse of processcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the constitutional appeal met the motivation requirements and was admissible.

Extracted holding

The appeal did not address the cantonal reasoning and failed to show any violation of law or the Constitution; it was therefore inadmissible and abusive.

Extracted reasoning

The appellant did not challenge the cantonal court's reasons at all and thus failed to comply with the motivation requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF. The filing was additionally abusive under Art. 42(7) LTF, justifying simplified non-entry.

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