5D_87/2011•Inadmissible constitutional appeal against ban request refusal
5D_87/2011Federal Supreme Court / Civil Division IIJun 6, 2011Dismissed
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The Federal Tribunal, in simplified procedure, declared the constitutional complaint inadmissible because the appellant failed to raise a constitutional argument or challenge the cantonal reasoning in a comprehensible way. It also refused to extend the filing deadline, rejected the request for legal aid due to lack of prospects of success, and ordered court costs of CHF 500 against the appellant.
Art. 116 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire: le recourant doit invoquer et motiver de manière claire la violation de droits constitutionnels, en s’attaquant aux considérants déterminants de la décision attaquée. À défaut d’une motivation conforme, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Le délai de recours fixé par la loi ne peut être prolongé (art. 100 et 47 al. 1 LTF). L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5D_87/2011
Arrêt du 6 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Juge de paix du district de la Broye-Vully,
intimée,
Objet
mise à ban,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 18 janvier 2011.
Vu:
l'arrêt attaqué, qui confirme une décision de la Juge de paix du district de la Broye-Vully du 26 novembre 2006 refusant, en application de l'art. 18 CPC/VD, de donner suite à une requête de mise à ban formée par A.________, faute par celui-ci d'avoir produit les documents nécessaires à cet effet, notamment un extrait récent du registre foncier, et d'avoir payé l'avance de frais demandée;
le recours interjeté par le prénommé auprès du Tribunal fédéral, recours traité comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) en raison de la valeur litigieuse, inférieure selon l'arrêt attaqué à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce que le recourant conteste mais pas de manière compréhensible;
les demandes de délai supplémentaire et d'assistance judiciaire également formées par le recourant;
considérant:
que le délai de recours étant fixé par la loi (art. 100 LTF), il ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), de sorte que la demande du recourant sur ce point ne peut être admise;
que le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel et ne s'en prend pas d'une manière compréhensible aux considérants pertinents de la chambre des recours cantonale;
qu'il se borne à prétendre qu'il "bénéficie d'une assistance judiciaire", mais sans démontrer qu'il aurait demandé et obtenu cette assistance déjà en procédure cantonale;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF);
qu'en conséquence, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
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Whether the constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible.
No. The appellant did not invoke any constitutional right or address the relevant cantonal reasoning in an understandable way.
A constitutional complaint must meet the reasoning requirements of Arts. 116 and 106(2) LTF; mere assertions are insufficient.
Whether the time for filing the appeal could be extended.
No. The appeal period is fixed by law and cannot be extended.
Under Art. 100 LTF, the filing period is statutory; Art. 47(1) LTF excludes extension.
Whether legal aid for the federal proceedings should be granted.
No. The complaint had no prospects of success.
Legal aid is denied when the appeal is manifestly inadmissible and thus lacks any reasonable chance of success.
How the federal court costs should be allocated.
Costs were imposed on the appellant.
As the proceedings were unsuccessful, the appellant must bear the judicial costs.
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