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Subsidiary constitutional complaint against remand decision inadmissible

5D_32/2012Federal Supreme Court / Civil Division IIMar 1, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court held that the bank's subsidiary constitutional complaint against a cantonal decision remanding a definitive debt-enforcement matter was inadmissible. The challenged ruling was an incidental remand decision, and the bank did not show that the conditions for immediate review under Article 93 LTF were met, in particular any irreparable harm. The accessory cost allocation in the cantonal decision could not be attacked immediately either. The complaint was therefore dismissed in simplified procedure, and CHF 300 in federal costs were imposed on the bank.

Omnilex headnote

Art. 90, 91, 92, 93, 108 al. 1 let. b et 117 LTF; recevabilité du recours contre une décision de renvoi et contre les frais accessoires. Une décision de renvoi constitue en principe une décision incidente sujette à recours seulement aux conditions restrictives de l’art. 93 LTF. Le seul allongement de la procédure ou renchérissement des frais ne fonde pas un préjudice irréparable. Le sort accessoire des frais et dépens, contenu dans une décision incidente, ne peut en principe pas être attaqué immédiatement indépendamment de la décision principale. Lorsque la recevabilité n’est pas manifeste, il incombe au recourant d’alléguer et de démontrer l’existence des conditions de l’art. 93 LTF; à défaut, le recours est déclaré irrecevable en procédure simplifiée (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
5D_32/2012

Arrêt du 1er mars 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
Banque X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er février 2012.

Considérant:
que par arrêt du 1er février 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par Y.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite qu'exerce contre lui la Banque X.________ à concurrence de 6'000 fr. et renvoyé la cause au premier juge afin qu'il impartisse un nouveau délai à Y.________ pour se déterminer sur la requête de mainlevée;
que s'agissant des frais judiciaires, arrêtés à 360 fr., la cour cantonale les a mis à la charge de la Banque X.________ qui les versera à Y.________ à titre de restitution de l'avance de frais du même montant;
que l'intéressée interjette, par acte du 22 février 2012, un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
qu'elle requiert également que l'effet suspensif soit accordé à son recours;
que cette requête a été rejetée par ordonnance présidentielle du 23 février 2012;
que la recevabilité du recours constitutionnel suppose que celui-ci soit dirigé contre une décision finale, à savoir une décision mettant fin à la procédure (art. 90 et 117 LTF);
qu'il est également recevable contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF);
que les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF);
que si le recours n'est pas recevable, faute de remplir les conditions susmentionnées, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF);
qu'un arrêt renvoyant la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision constitue une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4);
que, de manière générale, une décision de renvoi n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3);
que, en outre, le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral uniquement dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1.2.2);
que, à défaut, il n'est possible de contester la répartition des frais et dépens que dans un recours dirigé contre la décision finale (ATF 135 III 329 consid. 1.2.2);
que, lorsque, comme en l'espèce, il n'est pas manifeste que l'une des conditions (alternatives) d'entrée en matière prévues à l'art. 93 LTF soit remplie, il appartient au recourant de le démontrer ou du moins de l'alléguer, faute de quoi le recours est déclaré irrecevable (ATF 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.4.2);
que, en l'espèce, la recourante n'a pas recouru contre la décision incidente sur le renvoi de la cause au juge précédent, dont il n'est du reste pas établi qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours immédiat, la recourante ne prétendant pas qu'elle lui causerait un préjudice irréparable;
qu'il s'ensuit que le recours dirigé contre le prononcé accessoire sur les frais est manifestement irrecevable;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;

que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

Keywords

inadmissibilityremand decisionirreparable harmaccessory costssubsidiary constitutional complaintsimplified procedure

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible against the cantonal remand decision and its accessory cost ruling

Extracted holding

The complaint was inadmissible because the challenged decision was an interlocutory remand order, no irreparable harm was alleged, and the appellant did not show that Article 93 LTF was met.

Extracted reasoning

A remand decision is an incidental decision; it is appealable only under Article 93 LTF. Mere prolongation of proceedings or additional costs do not amount to irreparable harm. Accessory cost rulings cannot be challenged immediately unless the main incidental decision is itself appealable. The appellant did not demonstrate admissibility.

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