5D_210/2011•Constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning
5D_210/2011Federal Supreme Court / Civil Division IINov 10, 2011Inadmissible
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The Federal Supreme Court declared inadmissible a constitutional complaint against a cantonal ruling that had let a debt-enforcement appeal lapse because the appellant failed to pay the required advance within the final deadline after legal aid was refused. The Court held that the filing did not satisfy the statutory reasoning requirements because it did not engage with the cantonal grounds and instead contained only confused criticism of the refusal of legal aid and a general equality complaint. Legal aid for the federal proceedings was also refused, and costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117 and 106 para. 2 LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint depends on a substantiated challenge to the reasons of the cantonal decision. Where the appellant fails to address the decisive grounds and merely advances general or confused criticism, the submission is manifestly insufficiently reasoned and must be dismissed in simplified procedure under Art. 117 in conjunction with Art. 108 para. 1 lit. b LTF. Legal aid under Art. 64 para. 1 LTF is denied if the appeal has no reasonable prospects of success. Court costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_210/2011
Arrêt du 10 novembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 octobre 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 14 octobre 2011, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré non avenu le recours formé par A.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite exercée par B.________ SA, à concurrence de 19'640 fr.;
que dite décision est motivée par le fait que, à la suite du refus de sa demande d'assistance judiciaire, le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais de 510 fr. dans l'ultime délai imparti par courrier du 2 septembre 2011, lequel indiquait en outre les conséquences du défaut de paiement quant à l'issue du recours;
que, par écritures datée du 30 octobre 2011, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, implicitement, il requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
que, dans ses écritures, le recourant ne s'en prend toutefois pas aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à critiquer de manière confuse le refus de l'assistance judiciaire et à invoquer que la justice ne serait pas la même pour tous;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
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Whether the constitutional appeal met the statutory reasoning requirements.
No. The submission did not meaningfully challenge the cantonal reasoning and was therefore insufficiently reasoned.
The appellant merely criticized the refusal of legal aid in a confused manner and invoked unequal justice, without addressing the decisive grounds of the cantonal judgment.
Whether legal aid should be granted for the federal proceedings.
No. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Since the appeal was manifestly inadmissible under the simplified procedure, it lacked any reasonable chance of success.
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