5D_108/2013•Federal appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs
5D_108/2013Federal Supreme Court / Civil Division IIMay 2, 2013Inadmissible
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The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint against a cantonal decision that had struck out the debtor’s appeal for failure to pay the additional advance on costs. It held the appeal inadmissible because the appellant sought damages that were not part of the mainlevée proceedings and because his submissions did not engage intelligibly with the cantonal reasoning; the filing was also described as abusive. The Court therefore applied the simplified non-entry procedure and ordered the appellant to pay CHF 200 in court costs. It also warned that any further abusive filing in the matter would be filed without response.
Art. 113 ff., 106 al. 2, 42 al. 7 et 108 al. 1 let. a-c LTF; recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour conclusions étrangères à l’objet du litige et motivation insuffisante. Le Tribunal fédéral statue en procédure simplifiée lorsque le mémoire ne s’en prend pas de manière compréhensible aux considérants de l’autorité cantonale et qu’il est abusif. Les conclusions en dommages-intérêts qui dépassent le cadre de la procédure de mainlevée sont d’emblée irrecevables. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant selon l’issue du litige (consid. 1-2).
{T 0/2}
5D_108/2013
Arrêt du 2 mai 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse, 3003 Berne,
représentée par l'Office d'impôt du district de Morges,
intimée.
Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 22 mars 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a considéré non avenu le recours déposé par le recourant contre le prononcé rendu le 14 décembre 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la procédure de mainlevée initiée à l'instance de l'intimée et a en conséquence rayé la cause du rôle;
que l'arrêt entrepris retient que le recourant n'avait pas payé l'avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti;
que le recours formé par l'intéressé devant le Tribunal de céans, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.; art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. b; 113 LTF), est a priori irrecevable dès lors qu'il réclame le versement de dommages-intérêts, lesquels n'étaient pas l'objet de la procédure de mainlevée;
que, pour le surplus, ses écritures ne satisfont pas aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas d'une manière compréhensible aux considérants du Tribunal cantonal et procédant, une fois de plus, de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que, dans ces conditions, il convient de déclarer son recours irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. a à c LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
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Whether the constitutional complaint was admissible despite seeking damages outside the scope of the debt-enforcement proceedings.
The complaint was inadmissible, as the damages request was unrelated to the subject matter of the mainlevée proceedings.
The appellant's filing sought relief not covered by the underlying procedure, making the appeal manifestly inadmissible.
Whether the filing met the required pleading standards under the Federal Supreme Court Act.
It did not; the submissions failed to address the cantonal court's reasoning in an understandable manner and were abusive.
The appeal did not satisfy the reasoning requirements and was considered abusive within the meaning of the Act.
Whether the appeal had to be dismissed in summary procedure and costs imposed on the appellant.
Yes; the Court declared the appeal inadmissible in simplified procedure and charged the court costs to the appellant.
Given the clear inadmissibility grounds, summary handling was appropriate and costs followed the outcome.
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