Reform appeal filed late; appeal inadmissible

5C.136/2006Federal Supreme Court / Civil Division IIAug 22, 2006Inadmissible

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

In a divorce dispute, the Vaud appellate court ordered the husband to pay indexed maintenance until the wife receives an AVS pension. The husband challenged that ruling by reform appeal before the Federal Tribunal. The Federal Tribunal held that the appeal was filed after the statutory deadline, since the time limit ran after the Easter recess and expired before the appeal was mailed. The appeal was therefore inadmissible. The husband was ordered to pay the court fee of CHF 300; no costs were awarded to the wife, who had not been invited to respond.

Omnilex headnote

Art. 54 al. 1 and Art. 34 al. 1 let. a OJ; timeliness of the reform appeal. The appeal must be lodged with the authority that issued the contested decision within thirty days from written notification; where notification occurs during the Easter recess, the period begins only after the recess. If the appeal is mailed after expiry of the deadline, it is manifestly late and inadmissible (consid. 2). Pursuant to Art. 156 al. 1 OJ, the unsuccessful appellant bears the federal court costs; no party costs are awarded to a non-appearing respondent (consid. 3).

Full text

5C.136/2006 /frs
{T 0/2}

Arrêt du 22 août 2006
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________, (époux),
défendeur et recourant, représenté par Me François de Rougemont, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
demanderesse et intimée, représentée par Me Alain Dubuis, avocat,

Objet
divorce, contribution d'entretien,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
19 avril 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 13 septembre 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a, notamment, prononcé le divorce des époux X.________ (défendeur) et dame X.________ (demanderesse), ratifié la convention partielle sur les effets accessoires du divorce conclue par les parties le 25 mai 2005 - qui concerne le partage de la prévoyance professionnelle et la liquidation du régime matrimonial - et condamné le défendeur à verser à la demanderesse une contribution d'entretien mensuelle de 2'500 fr. jusqu'au 31 octobre 2007. Statuant le 19 avril 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a astreint le défendeur à payer à la demanderesse une pension de 2'500 fr. par mois jusqu'au jour où elle percevra une rente AVS, ladite contribution étant de surcroît indexée.

Le défendeur exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, sur ce point, à la confirmation du jugement de première instance. La demanderesse n'a pas été invitée à répondre.
2.
Selon l'art. 54 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être adressé à l'autorité qui a statué dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision.

En l'occurrence, l'arrêt attaqué (motivé) a été notifié le 19 avril 2006 à l'avocat du défendeur, lequel affirme l'avoir reçu le lendemain "au plus tôt" (20 avril). La décision entreprise ayant été communiquée pendant les féries de Pâques (art. 34 al. 1 let. a OJ), le délai de recours a commencé à courir le 24 avril 2006. Que l'on compte (ATF 132 II 153) ou non (ATF 122 V 60) ce dernier jour, le délai de recours est donc venu à échéance le 23 ou le 24 mai 2006. Mis à la poste le 30 mai suivant, le présent recours s'avère ainsi largement tardif, partant irrecevable.
3.
Vu l'issue de la présente procédure, l'émolument judiciaire incombe au défendeur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à la demanderesse, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du défendeur.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 août 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Keywords

divorcemaintenanceappeal deadlineinadmissibilitycourt costsEaster recess

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the reform appeal was filed within the statutory time limit under the OJ, taking into account the Easter recess.

Extracted holding

The appeal was filed after the deadline had expired and was therefore inadmissible.

Extracted reasoning

The challenged decision was notified on 19 April 2006; the appeal period began only after the Easter recess. Even under either possible method of counting the final day, the deadline expired on 23 or 24 May 2006, while the appeal was mailed only on 30 May 2006.

Key legal question

Who bears the federal court costs following inadmissibility of the appeal?

Extracted holding

The husband must bear the court fee; no costs were awarded to the wife because she was not invited to respond.

Extracted reasoning

Costs follow the outcome of the proceedings under Art. 156(1) OJ.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.